Notification d’un recommandé
Selon la jurisprudence, un envoi postal recommandé est en effet censé reçu le lendemain du jour où l’agent postal a déposé l’invitation à retirer ledit envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire, lorsqu’il ne peut être attendu de ce dernier – ce qui est généralement le cas – qu’il le retire le jour même à l’office de poste (ATF 143 III 15)
Maintien du salaire pour les absences de courte durée
La Loi fédérale pour soutenir les proches aidants entre en vigueur par étapes, les 01.01.2021 et 01.07.2021
Le maintien du salaire pour les absences de courte durée (Art.329g CO – Art.36 al. 3 et 4 LTR) entre en vigueur le 01.01.2021.
Le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un proche membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé.
Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.
Délais de prescription en droit du travail
Le délai de prescription des créances de salaire est de 5 ans.
Le délai de prescription relatif au certificat de travail (délivrance ou rectification) est de 10 ans (art. 127 CO), et non de cinq ans en application de l’art. 128 ch. 3 CO (consid. 6).
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_295/2020 du 28 décembre 2020
Ordonnance Covid 19 – modification du 13.01.2021 applicable dès le 18 janvier 2021
L’employeur qui ordonne à des employés de travailler depuis leur domicile en se fondant sur l’ordonnance Covid ne leur doit pas de remboursement de frais (électricité, participation au loyer, etc.), puisqu’il s’agit d’une mesure temporaire (art. 10 al. 3).
COVID-19 : modification réglementaire concernant les prestations d’aide sociale aux indépendant-e-s
Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (RIASI) qui permettra de prolonger en 2021 la durée pendant laquelle les prestations d’aide sociale peuvent être accordées par l’Hospice général aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante.
Actuellement, les prestations d’aide financière pour les indépendant-e-s sont accordées pour une durée limitée à trois, voire à six mois. Cette durée pourra être étendue en 2021 pour les indépendants qui se trouvent dans le besoin en raison de la crise sanitaire.
Il ne sera pas tenu compte d’une éventuelle aide déjà versée en 2020.
Les prestations complémentaires familiales concernent également les chômeurs :
Les indemnités journalières du chômage, de la perte de gain et de l’assurance accident sont assimilées à une activité lucrative salariée Dans ce cas, c’est le taux du dernier emploi assuré qui est déterminant.
Les prestations familiales sont un droit. Elles interviennent en complément aux ressources propres du groupe familial.