01.2022
Aide sociale et perte du permis C
Depuis le 1er janvier 2019, la protection que conférait le permis C après 15 ans de séjour n’existe plus.Une révocation du permis C peut être prononcée en cas de dépendance durable et dans une large mesure de l’aide sociale. Cette dernière ne comprend cependant pas les prestations d’assurance sociale (dont les prestations complémentaires), la réduction des primes des caisses maladie et les allocations familiales. Certaines prestations sociales cantonales alternatives à l’aide sociale, comme les PC familles ou la rente-pont, ne sont pas non plus considérées comme de l’aide sociale.