Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2022

05.2022

Permis S (Statut de protection)

Les Ukrainiens réfugiés peuvent entrer librement et de manière autonome en Suisse et y obtenir une protection. Les regroupements familiaux peuvent aussi se faire spontanément pour le conjoint ou le partenaire enregistré et les enfants mineurs

Les personnes réfugiées d’Ukraine qui ont obtenu le statut S en vertu de la décision du Conseil fédéral du 11 mars 2022 et qui disposent d’un passeport valable reconnu peuvent se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Les dispositions en matière d’entrée des pays de destination s’appliquent.

L’accès complet au marché du travail et à l’école leur est garanti

Le délai de trois mois avant de pouvoir travailler inscrit dans la loi sur l’asile est supprimé. Les réfugiés au bénéfice d’une autorisation S peuvent exercer une activité lucrative indépendante.

Communiqué de presse du SEM du 11.03.2022


04.2022
  Quelques conseils judicieux :
  • Gardez des copies de toutes vos démarches (recherches – feuilles IPA – demande de chômage – attestation de l’employeur etc.).
NB : à Genève, vous pouvez déduire de vos impôts, sans justificatif, Frs 100.- par mois de chômage pour « frais de recherche d’emploi ».
  • Gardez les enveloppes de tous les envois officiels qui vous parviennent. 
C’est la date du timbre-poste qui fait foi pour le calcul du délai d’opposition !
  • Envoyez vos documents par recommandé ou déposez-les en mains propres et exigez un reçu.
Le récépissé ou le reçu vous servira de preuve en cas de perte.
  • Tenez un carnet de bord de vos démarches journalières liées à votre chômage.
Un cahier auquel vous ne pouvez ni ajouter ni retirer des pages pourra contenir les preuves de vos démarches (recherches – rendez-vous etc.) et leur date. Elles serviront à fonder une éventuelle opposition à une décision de pénalité.
03.2022

Le licenciement économique  

 Les motifs économiques de licenciement se définissent comme des motifs non inhérents à la personne du salarié, c’est-à-dire des raisons liées à la situation économique de l’entreprise, comme sa fermeture totale ou partielle, sa restructuration ou sa rationalisation, qui rendent nécessaires la suppression ou la modification de postes de travail. Ils se distinguent des motifs inhérents à la personne de l’employé (JAR 2008 p. 390).

Un licenciement « économique » n’est, en principe, pas abusif, à moins qu’il ne s’agisse que d’un motif de circonstance qui cache un motif qui serait, lui, abusif.

Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève et Yverdon


02.2022

Révision de la loi sur le contrat d’assurance – 1er janvier 2022

Les contrats qui se renouvellent automatiquement pourront, dès le 1er janvier 2022, être résiliés après trois ans même s’ils ont été conclus pour une durée plus longue.

Seul l’assuré pourra résilier une assurance maladie complémentaire. L’assurance ne le pourra pas, même après un sinistre. Une résiliation peut également être signifiée par courriel.

Les assurés ont désormais deux semaines pour révoquer une nouvelle assurance (délai de réflexion).


01.2022

Aide sociale et perte du permis C

Depuis le 1er janvier 2019, la protection que conférait le permis C après 15 ans de séjour n’existe plus.

Une révocation du permis C peut être prononcée en cas de dépendance durable et dans une large mesure de l’aide sociale. Cette dernière ne comprend cependant pas les prestations d’assurance sociale (dont les prestations complémentaires), la réduction des primes des caisses maladie et les allocations familiales. Certaines prestations sociales cantonales alternatives à l’aide sociale, comme les PC familles ou la rente-pont, ne sont pas non plus considérées comme de l’aide sociale.