L’employeur qui ordonne à des employés de travailler depuis leur domicile en se fondant sur l’ordonnance Covid ne leur doit pas de remboursement de frais (électricité, participation au loyer, etc.), puisqu’il s’agit d’une mesure temporaire (art. 10 al. 3).
Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (RIASI) qui permettra de prolonger en 2021 la durée pendant laquelle les prestations d’aide sociale peuvent être accordées par l’Hospice général aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante.
Actuellement, les prestations d’aide financière pour les indépendant-e-s sont accordées pour une durée limitée à trois, voire à six mois. Cette durée pourra être étendue en 2021 pour les indépendants qui se trouvent dans le besoin en raison de la crise sanitaire.
Il ne sera pas tenu compte d’une éventuelle aide déjà versée en 2020.
Les indemnités journalières du chômage, de la perte de gain et de l’assurance accident sont assimilées à une activité lucrative salariée Dans ce cas, c’est le taux du dernier emploi assuré qui est déterminant.
Les prestations familiales sont un droit. Elles interviennent en complément aux ressources propres du groupe familial.