Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2020

12.2020

Entrée en vigueur partielle de la loi fédérale pour soutenir les proches aidants le 01.01.2021.

Absences professionnelles de courte durée

Un congé payé est introduit dans le Code des obligations afin que les travailleurs puissent prendre en charge un membre de la famille ou leur partenaire en raison d’une maladie ou d’un accident. Ce congé peut durer au maximum trois jours par cas et ne doit pas dépasser dix jours dans l’année.

Communiqué de l’OFAS du 07.10.2020


11.2020

Demandez un « avis de passage ».

Il se peut que vous soyez mal informé(e) au point de voire votre inscription au chômage retardée. Un avis de passage au guichet d’inscription permettra le cas échéant de recouvrer vos droits, rétroactivement au jour où vous vous êtes présenté(e) à l’Office de placement ou à l’Hospice Général.

A défaut d’avis de passage ou de l’apposition d’un tampon, nous vous recommandons de dater le "formulaire de pré-inscription" du jour où vous vous êtes présenté(e) à l’Office de placement en mentionnant : « date de mon passage à l’ORP en vue d’une inscription » afin que votre droit aux indemnités de chômage prenne effet ce jour-là, si vous en remplissez les conditions.

Le cas échéant, rendez-vous dans une permanence juridique pour faire opposition à votre premier décompte de chômage.

En règle générale, vous devriez toujours garder une trace de votre passage (ou de votre appel) au guichet d’une administration !


10.2020

Système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 (système TP)

La participation au système TP est purement volontaire. Les autorités, les entreprises et les individus ne peuvent pas favoriser ou désavantager une personne en raison de sa participation ou de sa non-participation au système TP, les conventions contraires étant sans effet (art. 60a al. 3 LEp).

Un employeur ne pourra ainsi pas imposer aux employés d’utiliser l’application SwissCovid.

Me Ph. Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Onnens (VD)


09.2020

Ordonnance COVID-19 assurance-chômage – Etat au 1er septembre 2020

Le Conseil Fédéral a modifié l’ordonnance COVID-19 relative à l’assurance-chômage et a prolongé sa durée de validité jusqu’au 31 décembre 2020.

Prolongation des délais-cadres des personnes assurées

En raison de la situation extraordinaire, la caisse de chômage a, entre mars et août 2020, accordé au maximum 120 indemnités journalières supplémentaires à toutes les personnes y ayant droit. Le délai-cadre d’indemnisation de ces personnes pourra être prolongé de la durée pendant laquelle elles ont eu droit aux indemnités journalières supplémentaires, mais de six mois au plus. Au besoin, leur délai-cadre de cotisation pour l’ouverture d’un nouveau délai-cadre pourra aussi être prolongé d’autant.

Recherches d’emploi

La remise mensuelle du formulaire « Preuves de recherches effectuées en vue de trouver un emploi » est réintroduite.

Il faut remettre d’ici au 5 septembre 2020 les preuves de recherches d’emploi pour les mois de mars à août 2020. A partir de septembre, les délais habituels s’appliqueront de nouveau.


08.2020

Le client répond du comportement de son avocat comme de ses propres actes
C’est en l’occurrence le cas lorsque votre avocat (ou une association) n’a pas respecté le délai d’opposition ou de recours. Ces derniers seront déclarés irrecevables par le Tribunal qui ne les traitera par conséquence pas.

ATF 8C_743/2019 (f) du 20.12.2019


07.2020

Covid-19 – Télétravail et imposition des frontaliers
Afin de lutter contre la propagation du Covid-19, il est recommandé aux employeurs de privilégier, dans la mesure du possible, le travail à domicile de leurs collaborateurs-trices.

Or, le lieu de travail est déterminant s’agissant de l’imposition à la source des personnes résidant à l’étranger.

Ce principe reste applicable dans les circonstances extraordinaires actuelles, l’exercice du télétravail ne remettant pas en cause le lieu de travail habituel du ou de la collaborateur-trice.

Ainsi, les revenus d’activité lucrative versés par un employeur en Suisse pour des jours de travail effectués temporairement au domicile de l’employé situé à l’étranger sont à imposer en Suisse.

D’ailleurs, la France et la Suisse ont signé un accord amiable en ce sens le 13 mai dernier.

Etat de Genève – mai 2020


05.2020

Peut-on renoncer à des prétentions de salaire ?
Au regard de l’assurance-chômage, l’assuré ne peut renoncer à contester son licenciement et faire valoir ses prétentions de salaire envers son dernier employeur, sous peine d’être pénalisé par sa caisse de chômage. Il incombe en effet à l’assuré de diminuer le dommage lorsqu’il requiert des prestations

(art. 30 al. 1let b LACI)


04.2020

Coronavirus : Mesures relatives aux droits et devoirs des chômeurs


Recherches d’emploi :

Les chômeurs ne devront plus produire la preuve de leurs recherches d’emploi tant que l’ordonnance sur le Covid-19 sera en vigueur. Ils doivent en faire et les remettre au plus tard un mois après l’expiration de l’ordonnance.

Indemnités journalières :

Les assurés qui arrivent en fin de droits bénéficient au maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires.

Délai-cadre d’indemnisation :

Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé de deux ans pour autant que l’indemnisation complète ne soit pas possible dans le délai-cadre en cours

Ordonnances COVID-19 et Conférences de presse du Conseil Fédéral


03.2020

Résiliation d’une assurance complémentaire


L’art.42 de la LCA prévoit une possibilité de rupture anticipée de l’assurance, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’échéance fixée par la police. On parle dans ce cas de résiliation sur sinistre. Elle vous permet de mettre un terme à votre contrat lorsque votre caisse vous remboursera une prestation couverte par votre police, comme par exemple une facture d’un ostéopathe. Si les conditions générales n’en disposent pas autrement, cette résiliation extraordinaire doit être envoyée en recommandé au plus tard au moment où vous êtes avisé du versement par votre assureur. Votre couverture cessera 14 jours après l’avis de résiliation.

Extrait de Bon à Savoir – no 1 – janvier 2020


02.2020

Le certificat de travail intermédiaire


Dans la pratique, un employé devrait demander un certificat de travail intermédiaire au moins tous les trois ans, mais aussi à chaque changement de direction ou de supérieur hiérarchique, quand il change de fonction, quand on modifie ses responsabilités, etc. Le certificat intermédiaire peut ainsi aussi servir à documenter les évolutions de carrière d’un employé au sein de la même entreprise et l’appréciation que l’on a porté sur lui. Cela pourra être utile par exemple en cas de dégradation ultérieure de la situation.

L’employé n’a pas à justifier d’un intérêt particulier pour demander un certificat intermédiaire ; il peut le faire en tout temps (sous la réserve de la chicane ou de l’abus de droit) et l’employeur devra s’exécuter.

Le meilleur moyen de procéder est de soumettre à son employeur, usuellement au responsable hiérarchique ou aux ressources humaines, un projet de certificat de travail intermédiaire déjà rédigé en leur demandant de bien vouloir vous établir un tel document.

Me Philippe Ehrenström, avocat – extrait d’article publié le 14 août 2016


01.2020

Voici quelques conseils pratiques qui vous éviteront des pénalités souvent lourdes de conséquences :


Ne donnez pas votre congé avant d’avoir signé un nouveau contrat.

Une promesse d’engagement qui ne se concrétise pas vous vaudra de lourdes pénalités.

Avant de signer une proposition de contrat (p. ex. une assurance), demandez quelques jours de réflexion et rendez-vous dans une permanence juridique pour vous assurer du bien-fondé du document.

Confirmez, par mail ou même par lettre recommandée, la teneur d’un entretien si vous estimez son contenu important. Vous pouvez utiliser cette petite phrase passe-partout : « Pour la bonne forme et la tenue de mes dossiers, je tiens à confirmer la teneur de notre entretien. Il a été décidé… etc. » Il ne pourra dès lors pas vous être reproché d’avoir mal compris les instructions.

Guide des droits et devoirs des chômeurs – www.guidechomage.ch