Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2019

12.2019

Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l’évolution des prix au 1er janvier 2020


Au 1er janvier 2020, certaines rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 1,8% pour celles ayant pris naissance en 2016. Il est de 0,1% pour celles nées en 2010, 2013 et 2014.

Communiqué de l’administration fédérale – 22 octobre 2019


11.2019

La convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Kosovo est entrée en vigueur le 1er septembre 2019


Depuis cette date, les ressortissants du Kosovo peuvent à nouveau percevoir les prestations de l’assurance vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité (AVS/AI) lorsqu’ils résident hors de la Suisse (par ex. au Kosovo). Ils doivent en faire la demande.

Aucune prestation ne sera versée pour les périodes antérieures au 1er septembre 2019.

Communiqué de l’administration fédérale – septembre 2019


10.2019

Droit du bail : Séparation – Divorce – Décès – Ce qu’il faut savoir :


La seule séparation des époux et les mesures protectrices de l’union conjugale n’ont aucune influence sur la titularité du contrat de bail.

Le divorce et la dissolution du partenariat enregistré ainsi que le décès d’un locataire sont les seuls cas dans lesquels on peut imposer à un bailleur un changement de locataire sans qu’il ne puisse s’y opposer.

C’est le même bail qui continue au nom de l’un des époux, le bailleur ne peut pas en profiter pour augmenter le loyer.

La loi a cependant prévu que l’époux qui n’est plus locataire réponde solidairement du paiement du loyer jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme de congé prévu par le contrat, mais dans tous les cas pour deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC).

François Zutter. Avocat répondant, Asloca Genève


09.2019

Peut-on prévoir un délai de résiliation dans un contrat de durée déterminée?


Oui, c’est ce qu’on appelle un contrat à durée maximale. Ce type de contrat n’est pas défini en tant que tel dans la loi, mais rien ne l’interdit. A noter que les syndicats sont généralement opposés à ce type de contrat. Ils sont cependant très utiles. Si un employeur conclut un contrat à durée déterminée avec un travailleur sans mentionner de délai de résiliation et que le travailleur ne donne pas satisfaction, l’employeur sera tenu de le garder jusqu’au terme, sans pouvoir le licencier. Les contrats à durée maximale permettent de pallier cet inconvénient.

Dossiers thématiques de la FER


08.2019

Puis-je mettre des photos de mes employés sur le site internet de l’entreprise sans leur accord ?


Non. Le droit à l’image fait partie des droits de la personnalité que l’employeur doit protéger dans les rapports de travail. Il doit donc demander le consentement de la personne concernée avant d’utiliser son image.

FER – Newsletter –23.03.2018


07.2019

Aide sociale : prise en compte des conditions financières du partenaire en cas de concubinage


Si le concubinage n’entraîne pas de droit d’entretien et d’assistance entre les partenaires, de tels droits sont néanmoins régulièrement supposés si le lien entre les deux partenaires est très étroit (concubinage stable). Lorsque les partenaires vivent ensemble depuis deux ans au moins, il n’est selon la jurisprudence du Tribunal fédéral pas arbitraire de supposer un concubinage stable et de tenir compte des conditions financières du partenaire qui n’est pas dans le besoin. Lorsque les deux partenaires vivent ensemble avec un enfant commun, ce délai de deux ans n’est pas nécessaire pour supposer un concubinage stable.

Arrêt du 12 janvier 2004, 2P.242/2003


06.2019

Un employé est absent pendant une longue durée. A-t-il intégralement droit à son treizième salaire ?


Si l’absence n’est pas couverte par une assurance perte de gain, l’employeur n’est légalement tenu à verser le salaire que pendant un temps limité. Il ne doit alors le treizième salaire qu’au prorata des jours pendant lesquels il a versé le salaire. Exemple: pendant sa deuxième année de service, un travailleur est absent pendant quatre mois. Il a droit au salaire pendant le premier mois, mais pas pendant les trois autres. Le treizième salaire peut alors être réduit de trois douzièmes.
Si l’absence est couverte par une assurance perte de gain, les indemnités journalières reçues de l’assurance comprennent en principe une part de treizième salaire. L’employeur peut donc réduire le treizième salaire proportionnellement à la durée pendant laquelle les allocations perte de gain ont été versées. Exemple: si les allocations ont été perçues pendant trois mois, il pourra réduire le treizième salaire de trois douzièmes. A noter que pour le délai d’attente entre le début de l’absence du travailleur et le début du versement des allocations, la part de treizième salaire reste due. Un contrat de travail ou une convention collective peuvent cependant prévoir d’autres dispositions.

FER – NEWSLETTER du 11 avril 2014


05.2019

Aide sociale: frais de logement


Pour un bénéficiaire vivant dans l’appartement de ses parents, les frais de logement ne doivent pas être pris en compte par les services sociaux s’il peut être exigé des parents qu’ils continuent de payer l’entier du loyer.

Arrêt 8C_886/2017 du 31 juillet 2018


04.2019

Délais pour la remise des recherches d’emploi


Chaque assuré est tenu de remettre la preuve de ses recherches d’emploi au plus tard le 5 du mois suivant. Les recherches remises à la Poste Suisse dans ce délai sont acceptées, le timbre postal faisant foi. Aucun délai supplémentaire n’est accordé sauf en cas d’empêchement objectivement valable. Les recherches entreprises au-delà de ce délai ne sont plus prises en considération et l’ORP prononce une sanction pour recherches d’emploi insuffisantes.

En cas de recherches par voie électronique, il ne suffit pas de constater sur le fichier des envois que l’e-mail a bien été expédié. Seule la confirmation de la réception sert de preuve de la date de remise du fichier. Une panne informatique ne peut justifier le retard dans la remise des recherches ! Si l’assuré ne reçoit pas confirmation de la réception de son e-mail, il doit mettre son pli à la poste encore dans le délai

ATF 8C_239/2018 du 12 février 2019


03.2019

Révision sur la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)


Les dispositions concernant l’intégration sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. A cette occasion, la loi est rebaptisée Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI).

Un permis d’établissement (permis C) pourra dorénavant être révoqué et remplacé par une autorisation de séjour lorsque les critères d’intégration ne sont pas remplis.

Le versement de prestations complémentaires (AVS / AI) peut constituer un critère de révocation de l’autorisation de séjour d’une personne sans activité lucrative et représenter un obstacle au regroupement familial de conjoint-e-s et enfants de ressortissant-e-s d’Etats tiers (hors UE/AELE).

La nouvelle loi abolit la protection de la détentrice et du détenteur de permis C après 15 ans de séjour légal et sans interruption en Suisse: elle ou il pourra perdre son autorisation en cas de dépendance durable et notable à l’aide sociale (art. 63 al.2 LEI). Le recours à l’aide sociale devient aussi un obstacle au regroupement familial des conjoint-e-s et enfants d’une personne titulaire du permis C (art. 43 al.1 let.c LEI, avant, seules les personnes titulaires d’un permis B et d’une autorisation de courte durée étaient touchées)

Ces dispositions ne concernent pas les ressortissant-e-s de l’UE et de l’AELE, car leur séjour est réglé par l’accord de libre-circulation des personnes (ALCP), qui ne pose aucune exigence relative à l’intégration.

Artias – septembre 2018– Paola Stanic, juriste


02.2019

Entretien d’embauche et état de santé ou grossesse


Il n’est pas permis de poser des questions sur l’état de santé lors d’un entretien d’embauche, sauf si l’aptitude à travailler au poste concerné est restreinte à cause de l’infection ou d’une maladie.

L’employeur n’a pas non plus le droit de demander si la candidate est enceinte ou de poser des questions sur l’appartenance religieuse, les préférences sexuelles ou d’éventuelles condamnations antérieures. Les questions sur les antécédents judiciaires ne se justifient que si elles ont une importance pour le poste à occuper.

Vous pouvez répondre à ces questions mais vous n’êtes pas obligés de le faire. Vous pouvez faire usage du droit au mensonge, par légitime défense. L’employeur qui devrait par la suite s’apercevoir que vous avez menti ne pourrait pas résilier les rapports de travail en invoquant une erreur ou le dol. Il doit assumer le risque de recevoir des réponses fausses aux questions qu’il n’aurait pas dû poser.

L’événement syndical du 11 février 2004 – no 7


01.2019

Paiement des heures supplémentaires


Pour pouvoir prétendre au paiement d’heures supplémentaires, le travailleur doit apporter la preuve qu’il a effectué des heures supplémentaires et en justifier le nombre, prouver qu’elles ont été ordonnées ou qu’elles étaient nécessaires à l’exécution du travail et enfin qu’il les a annoncées à l’employeur dans un délai raisonnable ou que l’employeur devait en avoir connaissance par un autre biais

Arrêt du TF 4A_484/2017 du 17 juillet 2018