Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2018

12.2018

Poursuites : extrait du registre


Dès le début de l’année 2019, il sera possible de commander des extraits du registre des poursuites aux guichets de la poste, partout en Suisse et quel que soit le canton. Il ne sera plus nécessaire de se présenter personnellement à l’office des poursuites de son lieu ou canton de domicile.

La Poste magazine / novembre 2018


11.2018

Payer l’avocat de son futur ex-conjoint ?


« Mon épouse et mois sommes séparés depuis deux ans. Lors de notre vie commune, ma femme était au foyer pour s’occuper des enfants, tandis que je travaillais. Elle vient de déposer une demande en divorce. A ma grande surprise, elle me demande une somme d’argent pour payer son avocat et les frais du procès.

Le peut-elle vraiment ? »

Oui ! Dans la mesure où vous étiez le seul qui subvenait au besoin du ménage et que votre femme est sans ressources financières, cette possibilité appelée « provision ad litem » découle du devoir d’assistance et d’entretien des époux (art. 159 a.3 35 163 Code civil).

Ce montant est dû à l’époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce. Le juge ne pourra toutefois vous obliger à régler ces montants que si cela n’entame pas votre minimum vital. La « provision ad litem » vise uniquement à assumer les frais du procès en divorce et son montant n’est pas en lien avec la contribution d’entretien potentielle.

Sophie-Emilia Steinauer – Bon à Savoir – janvier 2018


10.2018

Nouveau droit pour les poursuites abusives dès le 1er janvier 2019


Une personne mise aux poursuites aura la possibilité, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer, de requérir par un simple courrier que la poursuite inscrite à son encontre n’apparaisse plus dans l’extrait des poursuites destiné à un tiers.

Ceci à la condition que le créancier ne continue pas la poursuite, soit qu’il ne dépose pas, dans les trois mois à compter de la notification du commandement de payer, une action propre à faire annuler l’opposition du débiteur au commandement de payer (mainlevée, action en paiement, …).

Tutorial – Société fiduciaire de conseils & gestion Sàrl


09.2018

Peut-on licencier un travailleur qui, à son lieu de travail, passe trop de temps sur Internet à des fins personnelles ?


Oui. Il faut cependant distinguer deux cas:

– si le travailleur consulte des sites Internet à contenu illégal (pédophile, raciste, etc.), il peut être licencié avec effet immédiat;

– s’il consulte des sites Internet à contenu légal, il peut être licencié, le cas échéant, moyennant respect du délai de congé, après avoir été averti une première fois.

Dossiers thématiques de la FER


08.2018

À partir du 1er juillet 2018, l’AVS remboursera aussi le forfait pour deux appareils auditifs


Lorsqu’une personne ayant atteint l’âge de la retraite AVS a besoin de deux appareils auditifs, l’AVS lui versera, dès le 1er juillet 2018, le forfait pour deux appareils.
L’ordonnance modifiée par le Département fédéral de l’intérieur entrera en vigueur à cette date.

Communiqué de l’administration fédérale du 15.05.2018


07.2018

Un employé s’absente pour s’occuper de son enfant malade. Son absence doit-elle être prise sur son solde de vacances ?


Il faut distinguer deux cas :

Si les rapports de travail ont duré moins de trois mois, oui.

Si les rapports de travail ont duré au moins trois mois, l’employeur est tenu de verser à l’employé son salaire pendant une période limitée, calculée selon un barème que l’on appelle l’échelle de Berne. Il prévoit par exemple que pendant la deuxième année de service, l’employeur devra verser le salaire pendant un mois. Attention! Si l’employé a déjà épuisé ce crédit, par exemple en restant absent plus d’un mois parce qu’il était lui-même malade, toute absence supplémentaire devra être prise sur ses vacances.

A noter que le fait que l’employeur ait souscrit une assurance perte de gain privée ne change rien: l’assurance perte de gain ne prend pas de tels cas en charge, à moins que cela ne soit spécifiquement prévu dans le contrat, ce qui est extrêmement rare.

FER – Newsletter – 20.04.2018


06.2018

Conseil d’Etat du canton de Genève – Répartition des départements 2018 – 2023


DÉPARTEMENT PRÉSIDENTIEL (PRE)
M. Pierre MAUDET

DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RESSOURCES HUMAINES (DF)
Mme Nathalie FONTANET

DÉPARTEMENT DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE (DFJ)
Mme Anne EMERY-TORRACINTA

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ (DS)
M. Pierre MAUDET

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE (DT)
M. Antonio HODGERS

DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES (DI)
M. Serge DAL BUSCO

DÉPARTEMENT DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE (DES)
M. Mauro POGGIA

DÉPARTEMENT DE LA COHÉSION SOCIALE (DCS)
M. Thierry APOTHÉLOZ

CHANCELLERIE D’ETAT
Mme Michèle RIGHETTI

VICE-PRÉSIDENCE (du 01.06 au 31.05)
2018-2019 Monsieur Antonio HODGERS
2019-2020 Madame Anne EMERY-TORRACINTA
2020-2021 Monsieur Serge DAL BUSCO
2021-2022 Monsieur Mauro POGGIA
2022-2023 Madame Nathalie FONTANET


05.2018

Combien de temps après un licenciement un employé peut-il le contester aux Prud’Hommes?


Il peut le faire dans les cent quatre-vingts jours qui suivent la fin des rapports de travail. Pour pouvoir intenter une telle démarche, il faut toutefois qu’il se soit opposé au licenciement pendant son délai de congé, c’est-à-dire qu’il ait fait savoir à l’employeur qu’il contestait son licenciement.

Dossiers thématiques de la FER


04.2018

Chauffeurs affiliés à une centrale de taxis considérés par la Suva comme des salariés


La Suva a indiqué à une entreprise de taxis zurichoise qu’elle devait assurer ses chauffeurs contre les accidents. Selon la Suva, ceux-ci n’exerçaient pas une activité indépendante.

Tant la centrale de taxis que certains chauffeurs ont alors contesté cette appréciation et porté l’affaire devant les tribunaux. Le 9 novembre dernier, le Tribunal fédéral a donné raison à la Suva. Il a estimé qu’en l’occurrence, les chauffeurs de taxi dépendaient de leur employeur tant du point de vue économique qu’organisationnel. De plus, ils ne supportaient pas le risque économique encouru par la société.

Dans cet arrêt, les juges ne se prononcent en revanche pas sur le statut des chauffeurs de taxi des plateformes internet de la nouvelle économie.

FER – Newsletter – 15.12.2017


03.2018

Soins prodigués dans un autre canton


Depuis le 1er janvier 2018, on peut choisir librement son médecin partout en Suisse. L’assurance maladie de base rembourse désormais intégralement les soins ambulatoires, même s’ils sont prodigués dans un autre canton. La participation financière de la caisse maladie se limitait jusqu’alors au tarif applicable au lieu de domicile ou de travail de l’assuré. Si le traitement coûtait plus cher, le patient devait payer lui-même ce supplément.

Bon à Savoir – janvier 2018 – chr


02.2018

Nouveau calcul du taux d’invalidité des travailleurs à temps partiel depuis le 1er janvier 2018


Pour satisfaire aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil fédéral a introduit un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel. Ce nouveau mode de calcul, en vigueur depuis le 01.01.2018, renforce les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Pour les cas où l’application de la méthode mixte, anciennement appliquée, a conduit à déterminer un taux d’invalidité inférieur à 40 %, soit trop faible pour reconnaître le droit à une rente, il ne sera pas possible de procéder d’office à une révision !

C’est à l’assuré qu’il revient de déposer une nouvelle demande. L’office AI est tenu d’examiner toute nouvelle demande s’il paraît vraisemblable que le nouveau calcul du taux d’invalidité aboutira à la reconnaissance d’un droit à la rente.

Une éventuelle rente pourra être versée, suite au nouveau calcul, mais au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a déposé sa nouvelle demande.


01.2018

Le travail sur appel est-il légal ?


En principe oui, mais il peut être interdit dans certaines situations. C’est surtout le cas lorsqu’une convention collective de travail mentionne que les contrats des employés doivent préciser la durée hebdomadaire de travail. Les entreprises qui y sont soumises ne peuvent alors pas recourir au travail sur appel. A Genève, c’est par exemple le cas de la convention collective cadre du commerce de détail. Comme elle a été déclarée de force obligatoire, toutes les entreprises du secteur y sont soumises, qu’elles l’aient signée ou non.

FER – Newsletter du 19 février 2016