Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2017

12.2017

Peut-on licencier un travailleur qui, à son lieu de travail, passe trop de temps sur Internet à des fins personnelles?


Oui. Il faut cependant distinguer deux cas :

  • si le travailleur consulte des sites Internet à contenu illégal (pédophile, raciste, etc.), il peut être licencié avec effet immédiat;
  • s’il consulte des sites Internet à contenu légal, il peut être licencié, le cas échéant, moyennant respect du délai de congé, après avoir été averti une première fois.

FER – dossiers thématiques – 09-2017


11.2017

A partir de quand peut-on considérer qu’un employé a abandonné son poste? Quelles sont les conséquences?


On considère qu’il y a abandon de poste quand deux conditions sont réunies:

  • le travailleur a abandonné son poste de manière délibérée et définitive (et pas, par exemple, parce qu’il a eu un accident ou que son vol de retour de vacances a été annulé);
  • l’employeur l’a sommé de réintégrer son poste.


Si ces deux conditions sont réunies, on considère que les rapports de travail ont pris fin à la date de l’abandon du poste. L’employeur ne sera donc pas tenu de respecter un délai de préavis.

FER – dossiers thématiques – 09-2017


10.2017

L’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI)


L’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI) permet de couvrir quatre mois de perte de gain au maximum lorsque l’employeur est insolvable.
L’ICI est versée à condition que le travail ait été effectué.

Site du Seco – FAQ


09.2017

Combien de temps après un licenciement un employé peut-il le contester aux Prud’Hommes ?


Il peut le faire dans les cent quatre-vingts jours qui suivent la fin des rapports de travail. Mais pour pouvoir intenter une telle démarche, il faut qu’il se soit opposé au licenciement pendant son délai de congé, c’est-à-dire qu’il ait fait savoir à l’employeur qu’il contestait son licenciement.

FER – Newsletter du 7 avril 2017


08.2017

Je suis étranger/étrangère et j’ai épousé une Suissesse/un Suisse. Quelles sont les conditions de dépôt d’une demande de naturalisation facilitée?


Je peux former une demande dans la mesure où je remplis les conditions suivantes: vivre avec le conjoint suisse en communauté conjugale stable depuis trois ans au moins; avoir résidé en Suisse pendant cinq ans en tout et résider en Suisse depuis une année au moins. Si je réside à l’étranger, je dois vivre depuis six ans en communauté conjugale stable et avoir des liens étroits avec la Suisse. Indépendamment du domicile, il est exigé – du moins par analogie – que je sois intégré dans la communauté suisse, que je me conforme à l’ordre juridique suisse et que je ne compromette pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Remarque :
Le conjoint suisse doit déjà avoir possédé la nationalité suisse au moment du mariage.

www.ch.ch – Secrétariat d’état aux migrations


07.2017

Un employé est malade pendant un jour férié. Peut-il le récupérer?


Non, sauf si le règlement d’entreprise ou une convention collective le prévoient expressément. Le doute qui règne parfois à cet égard vient d’une confusion entre les vacances et les jours fériés. Les premières sont destinées à ce que le travailleur se repose. S’il tombe malade pendant ce temps, on considère qu’il en est empêché. Il peut donc rattraper ses jours de vacances ultérieurement, afin de pouvoir effectivement se reposer. Les jours fériés n’ont en revanche pas pour vocation de permettre le repos, mais de marquer une occasion particulière. Ils n’ont donc pas à être compensés. Les règlements d’entreprise ou les conventions collectives peuvent cependant prévoir d’autres règles.

J’emploie une femme de ménage deux heures par semaine, suis-je concerné?


Oui, je suis un employeur tenu aux mêmes règles que les autres et exposé aux mêmes sanctions. Si des cas d’abus parviennent à l’attention des autorités, par exemple par le biais de syndicats, elles remonteront la piste. (à noter que le système Chèque Service permet de faciliter les démarches pour ces employeurs).

FER – Newsletter du 1er avril 2016


06.2017

Travail au noir à Genève :

J’emploie des travailleurs non déclarés. Que dois-je faire?



Régulariser la situation. Je dois accorder à ces travailleurs une rémunération conforme aux conventions collectives de travail, aux contrat-types ou aux usages, et les déclarer aux assurances (ce qui entraînera l’obligation de payer les charges sociales de manière rétroactive). S’ils ne disposent pas d’un permis de travail, mais qu’ils répondent aux conditions de régularisation définies dans le cadre de l’opération Papyrus, je dois les encourager fortement à demander leur régularisation. Je dois enfin les déclarer à l’administration fiscale (pour les collaborateurs imposés à la source et dès 2018 pour l’exercice 2017, envoyer les certificats de salaire directement à l’administration fiscale).

J’emploie une femme de ménage deux heures par semaine, suis-je concerné?


Oui, je suis un employeur tenu aux mêmes règles que les autres et exposé aux mêmes sanctions. Si des cas d’abus parviennent à l’attention des autorités, par exemple par le biais de syndicats, elles remonteront la piste. (à noter que le système Chèque Service permet de faciliter les démarches pour ces employeurs).

FER – Newsletter du 3 mai 2017 – Pierre Cormon


05.2017

Qu’est-ce qu’un contrat à durée minimale?


Il s’agit d’un contrat à durée déterminée qui se transforme en contrat à durée indéterminée après un certain délai. Par exemple: six mois à durée déterminée, puis transformation automatique en contrat à durée indéterminée. Pendant la période du contrat à durée déterminée, ni le travailleur ni l’employeur ne peuvent résilier le contrat (on peut cependant prévoir un temps d’essai pendant lequel ce sera possible). Le contrat à durée minimale est notamment utilisé par des employeurs qui veulent absolument s’assurer les services d’un travailleur pendant un certain temps, parce qu’il possède des compétences particulières.

FER – Newsletter du 13 janvier 2017


04.2017

Quelle est la différence entre les heures supplémentaires et le travail supplémentaire?


Lorsqu’un travailleur effectue des heures en plus de l’horaire convenu dans son contrat de travail, mais jusqu’à la durée maximale fixée par la Loi sur le travail (généralement 45 heures), on parle d’heures supplémentaires. Elles doivent être compensées par un congé d’égale durée ou rémunérées avec une majoration de 25%, à moins que l’employeur et l’employé aient conclu un accord qui prévoit autre chose.

Le travailleur peut notamment renoncer à être indemnisé. Cela doit être fait par écrit, par exemple dans le contrat de travail. Au-delà de cette durée maximale (généralement au-delà de 45 heures), on parle de travail supplémentaire. Le travailleur ne peut pas renoncer à sa compensation ou à son indemnisation.

Il existe cependant une règle particulière pour les employés de bureau, les techniciens et d’autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail. Leur employeur ne doit les indemniser pour leur travail supplémentaire (et non pas pour leurs heures supplémentaires) que s’ils effectuent plus de 60 heures de ce type au cours de l’année.

FER – Newsletter du 15 avril 2016


03.2017

Calcul du salaire afférent aux vacances non prises durant les rapports de travail :


Depuis 2016, le Tribunal fédéral retient une nouvelle méthode de calcul pour déterminer le droit au salaire afférent aux vacances.

Il procède au calcul suivant :

Salaire annuel complet * / 12 / 21.7 x solde de jours de vacances dû

(* y compris 13ème salaire, indemnités pour heures supplémentaires, pour travail du dimanche ou de nuit pour autant qu’elles revêtent un caractère régulier et durable).

FER – InfoSajec – no 54 – Février 2017


01.2017

«Je viens de recevoir une augmentation pour le prochain terme de mon bail. La lettre d’accompagnement indique que mon loyer actuel est beaucoup trop bas et que si je refuse cette augmentation, mon bail sera résilié. Dois-je accepter la hausse? »


Non. La hausse que vous avez reçue est sans effet. Selon l’article 269d al.2 lettre c du Code des obligations, les majorations de loyer sont nulles lorsqu’elles sont assorties d’une résiliation ou d’une menace de résiliation.

Donc, vous pouvez tout bonnement continuer à payer le loyer actuel et informer votre propriétaire de la nullité de sa démarche. Et s’il résilie votre bail, vous pourrez faire annuler ce congé auprès de la Commission de conciliation de votre région, car il sera considéré comme abusif.

Silvia Diaz
Tout Compte Fait – Conseils juridiques – 22.04.2016