Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2016

12.2016

J’ai perdu mon passeport ou ma carte d’identité – que dois-je faire?


Vous devez déclarer immédiatement la perte ou le vol de votre document d’identité à la police. Après avoir effectué votre déclaration, vous pouvez demander le remplacement de votre document d’identité.

La perte d’un document d’identité entraîne son invalidité. Les documents d’identité retrouvés ne sont donc plus utilisables et doivent être remis à une autorité d’établissement (bureau des passeports).

www.ch.ch


11.2016

Je travaille à 80%; mon certificat médical dit que je suis en incapacité à 50%. A quel taux puis-je travailler?


En principe 50% de 80%, soit 40%. En cas de doute, ne pas hésiter à clarifier la situation avec le médecin.

FER – Newsletter du 19 février 2016


10.2016

Contester son licenciement


Pour demander une indemnité pour résiliation abusive, il ne suffit pas de contester les motifs du licenciement par un courrier. Il est indispensable de s’opposer au congé lui-même pendant la durée du délai de préavis.

Bon à Savoir / n° 01-2015


09.2016

Maladie pendant le délai de congé


Un employé démissionne et tombe malade pendant le délai de congé. Son contrat est-il prolongé?

Non, il prend fin à la date initialement prévue. Il existe bien une disposition qui permet de repousser le terme du contrat si l’employé tombe malade, enceinte, a un accident ou doit accomplir une obligation légale pendant le délai de congé, mais elle s’applique uniquement si c’est l’employeur qui a résilié le contrat.

FER – Newsletter du 14 novembre 2014


08.2016

AVS lors d’un départ définitif de la Suisse


Si vous avez travaillé en Suisse puis l’avez définitivement quittée, vous avez droit, selon votre nationalité, à une rente AVS ou à un remboursement des cotisations versées.

Si une convention de sécurité sociale a été conclue avec votre pays d’origine, une rente AVS vous est versée à l’étranger une fois que vous aurez atteint l’âge de la retraite. Certaines conventions prévoient un remboursement des cotisations. Si aucune convention n’existe, les cotisations AVS peuvent être remboursées sur demande et sans versement d’intérêts.

Afin de pouvoir faire une demande, vous devez avoir travaillé au moins un an en Suisse.

www.ch.ch


07.2016

Un employé est absent pendant une longue durée. A-t-il intégralement droit à son treizième salaire?


Si l’absence n’est pas couverte par une assurance perte de gain, l’employeur n’est légalement tenu à verser le salaire que pendant un temps limité. Il ne doit alors le treizième salaire qu’au prorata des jours pendant lesquels il a versé le salaire. Exemple: pendant sa deuxième année de service, un travailleur est absent pendant quatre mois. Il a droit au salaire pendant le premier mois, mais pas pendant les trois autres. Le treizième salaire peut alors être réduit de trois douzièmes.

Si l’absence est couverte par une assurance perte de gain, les indemnités journalières reçues de l’assurance comprennent en principe une part de treizième salaire. L’employeur peut donc réduire le treizième salaire proportionnellement à la durée pendant laquelle les allocations perte de gain ont été versées. Exemple: si les allocations ont été perçues pendant trois mois, il pourra réduire le treizième salaire de trois douzièmes. A noter que pour le délai d’attente entre le début de l’absence du travailleur et le début du versement des allocations, la part de treizième salaire reste due. Un contrat de travail ou une convention collective peuvent cependant prévoir d’autres dispositions.

Entreprise romande / Newsletter du 11 avril 2014


06.2016

Silence du destinataire d’une facture


Selon la jurisprudence, une facture ne peut pas être tenue pour tacitement acceptée parce que son destinataire s’abstient de la contester durant quelques mois. Celui qui reçoit une facture quelconque ne saurait être astreint à protester sans délai dès réception. L’art. 6 CO n’est pas pertinent en pareil cas ; le silence gardé à réception d’un relevé de compte ou d’une facture inexacte ou mal fondée ne vaut donc pas acceptation.

TF, 4A_287/2015, 22 juillet 2015


05.2016

Contester son licenciement


Pour demander une indemnité pour résiliation abusive, il ne suffit pas de contester les motifs du licenciement par un courrier. Il est indispensable de s’opposer au congé lui-même pendant la durée du délai de préavis.

Bon à Savoir / n° 01-2015


04.2016

Le contrat de travail s’arrête-t-il automatiquement à l’âge terme de la retraite?


Non, à moins que cela ne soit prévu dans le contrat de travail, dans une convention collective de travail ou dans un règlement du personnel. Dans tous les autres cas, si l’on veut cesser la collaboration lorsqu’un employé atteint l’âge terme de la retraite, il est nécessaire de résilier le contrat dans les formes.

Entreprise romande / Newsletter du 2 octobre 2015


03.2016

Démarchage à domicile ou par téléphone


Depuis le 1er janvier 2016, les contrats conclus par démarchage téléphonique peuvent être révoqués dans les quatorze jours et la publicité agressive pour les crédits à la consommation est interdite. Un tel droit existait déjà pour les contrats conclus par démarchage à domicile pour lesquels le délai de révocation a été étendu à 14 jours.

Le code des obligations (CO) et la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) ont été modifiés en conséquence. Les nouvelles normes visent à mieux protéger les consommateurs face au démarchage téléphonique et à lutter notamment contre l’endettement des jeunes.

Communiqué du Bureau fédéral de la consommation – 01/2016


02.2016

Punaises de lit


Juridiquement la présence de punaises de lit dans un appartement est considérée comme étant un défaut dont l’élimination incombe au bailleur conformément à l’article 259a CO.

L’élimination des punaises de lit est à la charge du bailleur qui ne peut y déroger dans le contrat de bail !

Il incombe en revanche au locataire de signaler immédiatement à son bailleur la présence de punaises de lit pour que celui-ci puisse les faire éliminer et prenne des mesures préventives ou curatives dans le reste de l’immeuble.

Conformément à l’art. 259d CO, le locataire a également droit à une éventuelle réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance de la présence de punaises de lit et jusqu’à leur élimination.

Cour de Justice – arrêt du 7 septembre 2015


01.2016

Chercheurs d’emploi de l’UE et assistance sociale


L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet à la Suisse d’exclure de l’aide sociale les chercheurs d’emploi. Les chercheurs d’emploi sont non seulement des ressortissants de l’UE/AELE qui viennent en Suisse pour y trouver du travail, mais également ceux qui y ont déjà travaillé pour une durée inférieure à douze mois et y demeurent afin de retrouver un emploi.

Cette catégorie de chercheurs d’emplois « vise aussi les cas de perte prématurée de l’emploi, c’est-à-dire avant l’expiration de la durée prévue de l’engagement. Dans ces situations de perte d’emploi, l’intéressé peut encore rester six mois en Suisse pour y chercher du travail. Il n’a pas droit à l’aide sociale, mais seulement à l’aide d’urgence. Les cantons sont toutefois libres d’accorder des prestations plus étendues. »

Le Tribunal fédéral a rappelé qu’il faut toutefois réserver l’application de l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, selon lequel le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il se trouve en situation de chômage involontaire.

ATF 8C_395/2014 du 19 mai 2015