Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2015

12.2015

Adaptation du gain maximum assuré


A partir du 1er janvier 2016, le gain maximum assuré dans l’assurance-accidents obligatoire passera de 126’000 francs à 148’200 francs par an. Le salaire maximum assuré augmentera donc de 10’500 francs à 12’350 francs par mois, et de 346 francs à 406 francs par jour.

Cette adaptation a des incidences tant sur les primes que sur les prestations. Elle influence également les cotisations et les prestations d’autres assurances sociales qui se réfèrent expressément au gain maximum assuré dans l’assurance-accidents, à savoir: l’assurance-chômage, l’assurance-invalidité (pour les indemnités journalières) et l’assurance-maternité genevoise.

Entreprise romande / Newsletter du 17 septembre 2015 – extrait


11.2015

Démarchage dans le domaine des assurances maladie


Un courtier vous a démarché à domicile et vous avez signé une proposition d’assurance. Sachez que vous ne pouvez pas l’annuler car vous ne bénéficiez d’aucun délai de révocation. Le délai légal n’est accordé qu’à la compagnie. Il est de 14 jours ou d’un mois en cas d’examen médical requis.
Si l’assurance ne donne pas de nouvelles dans le délai légal, il n’existe alors plus de contrat. Si elle accepte à temps, vous êtes de ce fait lié par un contrat.

Bon à savoir no 10 – octobre 2015


10.2015

Le travailleur est-il lui aussi en droit de résilier avec effet immédiat ?


Oui, aux mêmes conditions strictes que l’employeur, c’est-à-dire seulement si l’on ne saurait exiger raisonnablement, selon les règles de la bonne foi, que le travailleur poursuive les rapports de travail jusqu’au terme du délai de résiliation. La résiliation immédiate par le travailleur est notamment justifiée dans les cas suivants : voies de fait et propos outrageants d’un supérieur hiérarchique (pour autant qu’il ne s’agisse pas de faits anodins), atteintes sexuelles, violations graves et durables des prescriptions relatives à la protection de la santé.

Des retards importants et répétés dans le versement du salaire ou l’insolvabilité de l’employeur justifient également la résiliation immédiate par le travailleur, lorsque l’employeur ne fournit pas dans un délai convenable les sûretés voulues pour garantir les prétentions issues des rapports de travail (art. 337a CO). Si les créances de salaire atteignent l’équivalent de deux mois ou plus de salaire, le travailleur peut cependant simplement cesser de travailler, sans pour autant perdre son droit à être rémunéré. Comme il n’est pas toujours aisé d’établir si les conditions d’une résiliation immédiate sont effectivement réunies, cette voie est la plus sûre.

Site du Seco – FAQ


09.2015

Certificat médical à géométrie variable: l’employeur doit protéger la personnalité de l’employé


Selon l’art. 328 CO, l’employeur est tenu de protéger la personnalité de ses employés. Ainsi il doit agir avec précaution lorsqu’un employé présente un certificat médical indiquant qu’il ne peut pas effectuer certaines tâches ou occuper tel poste, voire même ne pas travailler avec des personnes déterminées au sein de l’entreprise (certificat à géométrie variable). L’employeur est ainsi tenu, après avoir vérifié le bien-fondé de ce certificat médical, de prendre toutes les mesures utiles pour protéger la personnalité de cet employé. Il doit dès lors s’efforcer de trouver d’autres tâches ou un autre poste compatible avec l’incapacité de travail de l’employé.

S’il ne prend pas les mesures adéquates, l’employeur risque de devoir payer à l’employé une indemnité pour tort moral fondée sur la violation de l’art. 328 CO. Si l’employeur décide, par exemple, de licencier l’employé, sans essayer préalablement de prendre des mesures visant à protéger la personnalité de ce dernier, il s’expose à ce que ce licenciement soit considéré comme abusif au sens de l’article 336 CO.

Entreprise romande / Newsletter du 25 avril 2014


08.2015

Un parent a-t-il le droit de rester à la maison, lorsqu’un enfant est malade, ou doit-il prendre des vacances ?


Le parent dont l’enfant est malade dispose d’un tel droit dans une certaine mesure, sans puiser dans ses jours de vacances. Sur présentation d’un certificat médical, l’employeur doit accorder au travailleur qui assume des obligations familiales le temps requis pour prendre soin de son enfant malade (jusqu’à trois jours, selon l’âge et l’état de santé de l’enfant). Cette règle s’applique par cas de maladie.
Si les circonstances le justifient, un travailleur peut également être libéré de son travail plus longtemps. Cette dispense de travail est assimilée à l’empêchement sans faute du travailleur que vise l’art. 324a CO. Ainsi, en cas de maladie d’un enfant, le salaire est dû pendant une période limitée, selon les mêmes règles que celles applicables en cas de maladie d’un travailleur non assuré. Cependant, les parents sont tenus de s’efforcer à trouver des solutions de remplacement adéquates (p. ex. concours de membres de la famille ou de proches pour soigner l’enfant). Cette obligation disparaît si la présence des parents est nécessaire (grave maladie d’un nourrisson).

L’obligation faite à l’employeur de verser son salaire au travailleur pendant de telles absences suit les règles applicables en cas de maladie d’un travailleur non assuré.

Article 324a CO
Site du Seco – FAQ


07.2015

Les vacances sont-elles à prendre obligatoirement en une seule fois?


Non, mais le travailleur doit prendre au moins une fois dans l’année une période de deux semaines consécutives. Si tel n’est pas le cas, on considère que le but des vacances, qui est de permettre au travailleur de se reposer, n’est pas atteint. L’inspection du travail peut donc intervenir. De plus, si le travailleur se trouve en état de surmenage et qu’une maladie ou un accident en découle, les assurances concernées peuvent réduire leurs prestations.

Source : FER – Newsletter Juin 2015


06.2015

Les prestations complémentaires familiales (PCFam)


Les prestations familiales sont un droit, ne sont pas remboursables et interviennent en complément aux ressources propres du groupe familial. Elles concernent également les chômeurs :
Les indemnités journalières du chômage, de la perte de gain et de l’assurance accident sont assimilées à une activité lucrative salariée Dans ce cas, c’est le taux du dernier emploi assuré qui est déterminant.

Service des prestations complémentaires (SPC)
Route de Chêne 54
1208 Genève
Cas nouveaux PCFam : 022 546 17 90 (de 8h30 à 11h30)


05.2015

Séjours en Suisse aux fins de recherche d’un emploi


Les ressortissants de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange n’ont pas besoin d’autorisation s’ils séjournent en Suisse moins de trois mois pour y chercher un emploi. Si la recherche d’un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée (trois mois par année civile). Cette autorisation peut être prolongée jusqu’à une année au plus, aux conditions de prouver les efforts déployés à cet effet et qu’il existe une réelle perspective d’engagement. Cela ressort de l’art.18 de l’Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Depuis le 1er avril 2015, cette disposition prévoit que pour obtenir une autorisation de courte durée aux fins de recherche d’un emploi, il faudra disposer des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins. Cette modification de l’art.18 OLCP, qui codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 II 388), vise à établir une pratique uniforme à l’échelle de la Suisse et à garantir la sécurité du droit.

Source : FER – Newsletter Mars 2015


04.2015

Aide sociale dans l’attente d’une décision de la caisse de chômage


– En cas de besoin, si vous rentrez dans les barèmes de l’Hospice Général : Adressez-vous à "l’antenne Hospice Général de l’OCE"
16, rue des gares – 1201 Genève (à droite de l’entrée de l’Office cantonal de l’emploi)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 -12h00 et de 13h30 à 16h30 (fermé le mardi après-midi)

L’antenne s’informera sur le statut de votre dossier d’inscription et sur les possibles pénalités.

– Si votre inscription est acceptée, mais que la Caisse est dans l’attente d’un document
Déposez une demande d’avance sur indemnités auprès de votre Caisse

– En cas de pénalités (report des indemnités) ou de dossier difficile (impossibilité pour la Caisse chômage de se prononcer dans l’immédiat)
Demandez une note de l’antenne HG afin que vous puissiez vous adresser au Centre social (CAS) de votre quartier pour une prise en charge ou une avance chômage


03.2015

Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative


Tous les contribuables imposés à la source qui sont domiciliés en Suisse pourront recourir à la taxation ordinaire ultérieure. Cette possibilité sera également offerte aux contribuables soumis à lʼimposition à la source qui ne sont pas domiciliés en Suisse mais qui y réalisent une grande partie de leur revenu mondial (90 %).
La révision doit permettre dʼéliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes soumises à la taxation ordinaire.
La nouvelle conception du régime de l’imposition à la source rend superflues les corrections ultérieures de l’impôt à la source, après que les personnes imposées à la source ont fait valoir leur droit à des déductions supplémentaires.

Extrait du message du Conseil fédéral du 28.11.2014


02.2015

Genève : nouveaux tarifs des abonnements annuels TPG


Pour les adultes : Fr 500.-
Pour les jeunes : Fr. 400.-
Pour seniors et AI : Fr. 400.-

Il y a des réductions pour les familles

Il est possible de payer l’abonnement annuel de manière échelonnée, en quatre mensualités à condition de :

  • Montrer une attestation de non-poursuites datant de moins de 3 mois
  • Remplir et signer un formulaire d’adhésion


01.2015

Casier judiciaire


A partir de 2015, il sera possible de commander un extrait spécial du casier judiciaire. Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des dispositions légales au 1er janvier 2015. L’extrait spécial indique les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques ordonnées dans un jugement pénal. Il s’agit de mieux protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables notamment des infractions d’ordre sexuel.

Ne figureront dans l’extrait spécial que les jugements dans lesquels est prononcée une des nouvelles interdictions. Contrairement à l’extrait ordinaire destiné à des particuliers, ils y resteront indiqués pendant toute la durée de l’interdiction. Les personnes concernées pourront donc produire un extrait spécial lorsqu’elles postulent à une activité sans devoir dévoiler tous leurs antécédents pénaux n’ayant aucun lien avec cette activité (par exemple des infractions au code de la route).

Extrait de la communication de l’administration fédérale du 19.11.2014