Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2014

12.2014

Longue absence et 13ème salaire


Si l’absence n’est pas couverte par une assurance perte de gain,
l’employeur n’est légalement tenu à verser le salaire que pendant un temps limité. Il ne doit alors le treizième salaire qu’au prorata des jours pendant lesquels il a versé le salaire. Exemple: pendant sa deuxième année de service, un travailleur est absent pendant quatre mois. Il a droit au salaire pendant le premier mois, mais pas pendant les trois autres. Le treizième salaire peut alors être réduit de trois douzièmes.

Si l’absence est couverte par une assurance perte de gain,
les indemnités journalières reçues de l’assurance comprennent en principe une part de treizième salaire. L’employeur peut donc réduire le treizième salaire proportionnellement à la durée pendant laquelle les allocations perte de gain ont été versées. Exemple: si les allocations ont été perçues pendant trois mois, il pourra réduire le treizième salaire de trois douzièmes. A noter que pour le délai d’attente entre le début de l’absence du travailleur et le début du versement des allocations, la part de treizième salaire reste due. Un contrat de travail ou une convention collective peuvent cependant prévoir d’autres dispositions.

Newsletter de la FER du 11 avril 2014


11.2014

Les droits des mères qui allaitent


Depuis le 1er juin 2014, au cours de la première année de la vie de l’enfant, le temps pris pour allaiter ou tirer le lait sera comptabilisé comme temps de travail rémunéré dans les limites suivantes:

  • pour une journée de travail jusqu’à 4 heures: 30 minutes au minimum;
  • pour une journée de travail de plus de 4 heures: 60 minutes au minimum;
  • pour une journée de travail de plus de 7 heures: 90 minutes au minimum.


Le temps nécessaire à l’allaitement n’est pas considéré comme du repos. Il ne peut être déduit ni d’un crédit d’heures supplémentaires, ni des vacances.
Il est interdit d’imposer des heures supplémentaires à une mère qui allaite.
La durée maximale de travail des mères qui allaitent ne doit en aucun cas dépasser 9 heures (pauses non comprises).

Source : OLT 1 – RO 2014 et Service des arts et métiers et du travail de la République et Canton du Jura, commentaires sur la loi fédérale sur le travail


10.2014

Droits et devoirs des co-locataires


Lorsque le bail est au nom de plusieurs locataires, ces derniers répondent solidairement du paiement du loyer.

En cas de divorce et de prise de domicile séparé, le locataire qui a quitté le domicile reste redevable du loyer au même titre que son ex-conjoint.
Il peut demander à la régie de le radier du bail au profit de son (sa) conjoint(e).
La régie refusera si le (la) conjoint(e) qui occupe l’appartement ne peut justifier de revenus suffisants. Elle lui fera en général parvenir un questionnaire sur sa situation financière.

En cas de non paiement du loyer ou de la caution (p. ex. Swisscaution), les poursuites aboutiront le cas échéant à un acte de défaut de biens.
Le locataire qui a quitté le domicile doit rester vigilant. Si son ex-conjoint revient à meilleure fortune, il pourra dès lors demander la modification du bail.

Source : dossier étudié en colloque au Trialogue


09.2014

La qualification juridique du contrat de stage


Au sens du droit suisse, le contrat de stage est soumis aux dispositions légales qui régissent le contrat de travail (article 319 et suivants du Code des obligations – CO), sauf lorsque le stage est d’une durée limitée à quelques jours et qu’il est effectué dans l’intérêt prépondérant du stagiaire, par exemple en vue de la détermination d’une profession future. Dans ce cas, le contrat de stage échappe aux dispositions du droit du travail.

Extrait de la Newsletter de la FER du 18 juillet 2014


08.2014

Choix du curateur – changement de curateur


La loi permet de choisir son curateur, à condition que ce dernier remplisse certaines conditions. Il doit notamment être une personne physique, avoir les compétences professionnelles et relationnelles nécessaires, ne pas déléguer les tâches à un tiers, disposer du temps utile et ne pas être en conflit d’intérêts avec son mandat.

Si ces pré requis sont réunis, la volonté de la personne protégée doit être respectée.

Arrêt du TF du 3 décembre 2013 – TF/4A_102/2013


07.2014

Frais d’hébergement à l’hôtel en cas d’urgence


Dans les situations d’urgence, l’Hospice Général (HG) prend en charge, à titre exceptionnel et en dérogation à l’art. 3 RIASI, les frais d’hébergement à l’hôtel à concurrence de CHF 80.- par jour lorsqu’aucune autre solution moins onéreuse n’est trouvée.

La pratique du Service des prestations complémentaire (SPC) différait de celle de l’HG. Le Tribunal Fédéral a estimé que la divergence de pratique entre le SPC et l’hospice n’était pas admissible. Ce d’autant plus que le SPC agit, dans le domaine de l’assistance, pour le compte de l’hospice.

Le SPC doit aligner sa pratique sur celle de l’HG.

CASCJ – A/3761/2012-AIDSO -ATA/668/2013


06.2014

Un chômeur ne doit pas être pénalisé en raison d’un taux d’invalidité marginal


Selon le TF, la dernière attestation de salaire de l’assuré doit servir de référence pour calculer l’indemnité lorsque l’incapacité est égale ou inférieure à 10%.

Une incapacité aussi marginale ne doit pas avoir d’incidence, indique le TF. Elle ne permet pas de corriger le revenu et de réduire les prestations de l’assurance-chômage. ATS

Source : le Courrier du 15.04.2014


05.2014

Frais injustifiés – sociétés de recouvrement


Si la société de recouvrement n’a pas racheté la créance mais a simplement été mandatée par le créancier, les frais qu’elle facture sont totalement injustifiés, parce qu’ils doivent être supportés par le créancier et non par le débiteur.
Les frais de recouvrement dissimulent souvent des frais d’honoraires. Dans ce cas, il y a lieu de contester ces frais.
Un conseil judicieux : ne jamais signer de reconnaissance de dette pour ces frais injustifiés et toujours les contester par écrit. Les permanences juridiques peuvent vous aider à le faire.


04.2014

Salaires de minime importance


Les salaires inférieurs à CHF 2’300.- par année ne sont soumis à cotisation qu’à la demande du salarié. En revanche dans le domaine de l’économie domestique (femme de ménage, jardinier, etc.) cette exception ne s’applique pas. Les salaires sont soumis dès le premier franc. Il en va de même pour le milieu artistique où les rémunérations versées aux artistes par des producteurs de théâtre, de danse, ou dans le milieu audiovisuel, par des écoles artistiques ou par des orchestres et groupes de musique, ainsi que par des radios et télévisions sont dans tous les cas soumises à cotisations.

CASCJ – A/3761/2012-AIDSO -ATA/668/2013


03.2014

Résiliation des rapports de travail et droit à l’allocation de maternité

"Durant ma grossesse, j’ai donné ma démission auprès de l’entreprise Z. Le délai de résiliation est de 3 mois et le terme de l’accouchement est prévu dans un mois. Est-ce que j’ai droit à l’allocation de maternité quand bien même j’ai résilié mon contrat de travail ? "

Oui ! Une des conditions préalables pour bénéficier de l’allocation de maternité est qu’au moment de la naissance, vous ayiez encore le statut d’employée (art. 16b, al. 1, lettre C, chiffre 1 LAPG). Les rapports de travail doivent avoir duré au minimum jusqu’au jour de l’accouchement, celui-ci y compris. Le fait d’avoir un contrat résilié ou pas au moment de l’accouchement n’entre pas en considération, de même que votre décision de reprendre le travail ou pas après la naissance n’a aucune importance pour avoir droit au congé maternité.

Source : www.genevefamille.ch – novembre 2013


02.2014

Un employé peut-il enchaîner les contrats à durée déterminée?

Un travailleur peut enchaîner deux contrats à durée déterminée pour un même employeur. A partir du troisième, on considère que la personne travaille selon un contrat à durée indéterminée, qui a débuté le premier jour du premier contrat à durée déterminée. Le travailleur bénéficie alors des avantages (ancienneté, etc.) et des protections légales accordées aux personnes au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée. Il ne prend donc pas fin automatiquement à la fin du délai prévu et, si on veut cesser la collaboration, il faut le résilier dans la forme et les délais légaux.

FER – Newsletter du 08 février 2013


01.2014

En ce début d’année, voici un conseil judicieux :

Munissez-vous d’un cahier et faites-en votre "journal de bord" du chômage. Vous y inscrirez chaque jour vos démarches, par exemple :

  • 02.01.2014 : envoi de ma feuille de recherches du mois de décembre 2013
  • 04.01.2014 : été au rdv fixé par mon conseiller à 14h30
  • 10.01.2014 : me suis présenté(e) chez l’employeur (nommer son nom)
  • etc…
En cas de perte de documents par l’administration, ce sera légalement à vous d’apporter la preuve qu’elle ne peut vous être imputée. Votre journal de bord vous aidera à apporter cette preuve. Vous éviterez ainsi d’être pénalisé(e).