Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2013

12.2013

Le travail sur appel est-il légal ?

En principe oui, mais il peut être interdit dans certaines situations. C’est surtout le cas lorsqu’une convention collective de travail mentionne que les contrats des employés doivent préciser la durée hebdomadaire de travail. Les entreprises qui y sont soumises ne peuvent alors pas recourir au travail sur appel. A Genève, c’est par exemple le cas de la convention collective cadre du commerce de détail. Comme elle a été déclarée de force obligatoire, toutes les entreprises du secteur y sont soumises, qu’elles l’FFERaient signée ou non.

FER – Newsletter du 19 octobre 2012


11.2013

Stage d’évaluation à l’emploi : La loi sur l’insertion et l’aide sociale (LIASI) a été modifiée le 1er février 2012. Elle instaure un stage d’évaluation à l’emploi d’une durée fixe de 4 semaines. Ce stage a pour but de mesurer les aptitudes à une réinsertion professionnelle et d’établir des propositions en vue de l’élaboration d’un plan d’insertion personnalisé. Il faut passer par ce stage pour bénéficier des mesures d’insertion professionnelles prévues par la loi, soit :

  • un bilan de compétence et orientation professionnelle;
  • une formation professionnelle qualifiante et certifiante;
  • la validation des acquis et de l’expérience;
  • un stage en entreprise, en milieu protégé ou associatif;
  • un placement sur le marché ordinaire du travail.
Si le stage d’évaluation à l’emploi vous est refusé, nous vous conseillons de demander une décision formelle et de vous rendre dans une permanence juridique à même de vous aider à faire valoir vos droits.


10.2013

Etre domicilié en Suisse est une condition primordiale pour percevoir des indemnités de chômage. Etre domicilié en Suisse signifie y séjourner de fait (une adresse postale ne suffit pas) et avoir l’intention de continuer à y séjourner pendant un certain temps. Cette condition est requise non seulement au moment de la demande de chômage mais aussi pendant tout le temps où l’assuré touche des indemnités.


09.2013

Comment calcule-t-on l’ancienneté d’un apprenti qui a effectué son apprentissage au sein de l’entreprise et y est resté par la suite? Il est calculé depuis le début de la période d’apprentissage, non depuis le début du contrat de travail qui suit. Un collaborateur ayant effectué trois années d’apprentissage et qui travaille depuis une année en tant qu’employé, sans interruption entre les deux contrats, aura donc une ancienneté de quatre ans. Dans certains cas, ce calcul peut être important pour l’application de dispositions légales telles que la période de protection contre le licenciement, le droit au paiement du salaire en cas d’incapacité de travail ou le délai de résiliation.

FER – Newsletter du 7 septembre 2012


08.2013

Le Service des Prestations complémentaires familiales (PCFam) peut rendre une décision simultanée d’assistance lorsque le calcul du montant des PCFam se révèle inférieur au montant que la personne aurait pu percevoir de l’HG ! En cas de doute, n’hésitez pas à vous adresser à une permanence juridique.


07.2013

 

Lorsque vous vous présentez à l’Hospice Général en vue d’obtenir une aide financière, nous vous conseillons de demander une preuve écrite de votre passage ou que la date du jour soit apposée sur la copie du formulaire de demande. Cette précaution vous permettra de recevoir une aide dès le jour de votre demande si vous n’êtes convoqué(e) que plus tard à un rendez-vous.


06.2013

Déclaration d’impôt

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement fixant les émoluments de l’administration fiscale cantonale.

Chaque année, les déclarations fiscales complétées par les contribuables doivent être retournées à l’administration fiscale cantonale avant le 31 mars. Il est possible de solliciter aisément (y compris via Internet) un premier délai de trois mois pour le retour de la déclaration. Un émolument de 10 francs était toutefois facturé au contribuable.

Soucieux de la situation des contribuables qui, pour diverses raisons, peinent à respecter le délai du 31 mars, le Conseil d’Etat a décidé de supprimer cet émolument. Un premier délai au 30 juin peut ainsi être désormais sollicité et obtenu gratuitement.

Communiqué du Conseil d’Etat du 27 mars 2013


05.2013

Peut-on résilier mon bail si je paie mon loyer en retard ?

Oui ! l’article 257d du CO permet au bailleur de mettre fin au contrat de manière anticipée en cas de non-paiement. Il doit cependant respecter des conditions strictes.  

Il faut d’abord qu’il y ait un retard de paiement effectif. Dans la plupart des cantons romands, le loyer doit être versé par mois d’avance, c’est-à-dire arriver sur le compte du bailleur au plus tard à la fin du mois pour le mois suivant.  

Le retard doit porter sur le loyer ou les charges. Les éventuels suppléments des décomptes de frais accessoires, comme le chauffage et l’eau chaude, sont aussi concernés, pour autant qu’ils ne soient pas contestés. Une résiliation de bail n’est en revanche pas possible pour d’autres frais à charge du locataire, par exemple ceux d’une petite réparation.  

Enfin, le bailleur doit avoir envoyé au préalable un avertissement qui indique de manière claire et précise les montants en litige. Cet avis doit mentionner un délai de paiement d’au moins trente jours et indiquer que, à défaut, le bail sera résilié. S’il s’agit d’un logement de famille, ce document doit être adressé séparément aux deux conjoints.  

Si toutes ces règles sont respectées, le locataire doit alors payer rapidement ce qu’il doit, afin que la somme soit sur le compte du bailleur le trentième jour du délai au plus tard. Dans le cas contraire, il s’expose à une résiliation du bail, même si l’entier de la somme est payé par la suite.  

Dans certaines situations, un congé peut tout de même être annulé si le bailleur est de mauvaise foi. Tel serait par exemple le cas si le montant lui parvenait tout juste après le délai ou qu’il ne restait plus qu’une somme négligeable à payer.

 

Source : Bon à savoir – no 6 – juin 2011 – service juridique


04.2013

Le travail sur appel est-il légal?

En principe oui, mais il peut être interdit dans certaines situations. C’est surtout le cas lorsqu’une convention collective de travail mentionne que les contrats des employés doivent préciser la durée hebdomadaire de travail. Les entreprises qui y sont soumises ne peuvent alors pas recourir au travail sur appel. A Genève, c’est par exemple le cas de la convention collective cadre du commerce de détail. Comme elle a été déclarée de force obligatoire, toutes les entreprises du secteur y sont soumises, qu’elles l’aient signée ou non.

FER – Newsletter du 19 octobre 2012


03.2013

L’assuré dont l’employeur modifie le contrat :

–          soit en réduisant le temps de travail tout en diminuant le salaire d’une manière disproportionnée (réduction du salaire de 20% supérieure à la réduction du temps de travail) ;

–          soit en maintenant le temps de travail mais avec une diminution de salaire excédant 20 ou 30%;

ne peut prétendre à des indemnités compensatoires de l’assurance-chômage que lorsqu’il s’est écoulé une année au moins depuis la modification du contrat initial.


02.2013

 

Une personne travaille dans une entreprise comme intérimaire pour le compte d’une agence de placement. L’entreprise décide de l’engager dans son personnel. Peut-elle fixer un temps d’essai ?

Oui. Avant d’être engagée par l’entreprise, cette personne était employée par l’agence de placement. Il y a donc changement d’employeur et l’entreprise qui l’engage a parfaitement le droit de fixer un temps d’essai, même si elle connaît déjà la personne.

FER – Newsletter du 21 octobre 2011


01.2013

Rendez-vous sollicité par l’assuré

L’assuré est tenu, sous peine d’être sanctionné, de participer aux mesures relatives au marché du travail et propres à améliorer son aptitude au placement, ainsi qu’aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées qui lui sont proposées.  

En revanche, l’assuré ne peut pas être sanctionné pour ne pas s’être rendu, en en informant préalablement l’autorité, à un entretien qu’il a lui-même sollicité. Ce comportement ne revêt en effet aucun caractère fautif.

ATAS/226/2010 du 09.03.2010