12.2012
Certificat
de travail – mention de la maladie
Les longues interruptions de travail – même si elles ont une maladie pour origine – doivent figurer sur le certificat de travail lorsque, mises en rapport avec la durée totale des rapports contractuels, elles revêtent une importance considérable, au point que, à défaut de mention, il en ressortirait une fausse impression s’agissant de l’expérience professionnelle acquise par le travailleur.
ATF 4A_187/2010 du 6 septembre 2010
11.2012
Délai
de remise d’un document
En
droit des assurances sociales, à défaut de disposition légale
contraire, les délais fixés sont des délais
d’expédition, et non de réception.
La
remise des documents peut avoir lieu en mains de l’assureur ou auprès de
la poste.
10.2012
Vous avez besoin d’une aide financière mais vous
n’arrivez pas à fournir rapidement tous les documents exigés par
l’Hospice Général.
Sachez que vous pouvez à
certaines conditions obtenir une aide provisoire :
Le règlement d’exécution de la
loi genevoise sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (RIASI)
stipule à son article 12 :
1 L’aide financière
provisoire prévue par l’article 28, alinéa 3, de la loi peut être
accordée lorsque la demande de prestations est incomplète sans faute du demandeur. Elle est limitée à trois mois.
2 L’aide
provisoire comprend toutes les prestations, à l’exception des
prestations à caractère incitatif
09.2012
Attention
aux stages
mal rémunérés,
qui sont en fait des emplois sous-payés, que les assurés prennent afin
d’éviter le chômage ou d’y mettre fin. La caisse les prend en charge
comme des "gains intermédiaires". Elle déduit du montant de
ses indemnités de chômage le salaire que le travailleur aurait dû
recevoir pour l’activité qu’il exerce en lieu et place du salaire
qu’il a effectivement touché ! Si vous êtes au chômage, renseignez-vous dans une permanence avant d’entamer un stage non assigné
par votre conseiller !
08.2012
De nombreux frontaliers suisses déclarent leur volonté de s’établir en France avant même de pouvoir y résider.
C’est souvent beaucoup plus tard, lorsque le logement devient habitable,
que le candidat frontalier s’enquiert des formalités administratives liées
à son déménagement effectif.
Il découvre alors l’existence d’un arrêté
ministériel du 8 février 1999 faisant obligation à tout titulaire
d’un permis de conduire national étranger (hors UE) de demander
obligatoirement l’échange de ce titre contre un permis français
pendant le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence
normale en France, sous peine de devoir repasser le permis de conduire en
France.
07.2012
Le
1er avril
Suite à l‘Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et depuis la suppression des contingents, le 1er mai 2011, les ressortissants des pays de l’UE-8, soit l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque, bénéficiaient de la liberté de circulation pleine et entière.
En
date du 18 avril 2012, le Conseil Fédéral a décidé d’activer la "clause
de sauvegarde" et de limiter en conséquence l’immigration des
ressortissants des pays de l’Est. C’est ainsi que les autorisations de
type B seront contingentées pour les ressortissants de ces 8 pays
pour une période d’un an (du 1er mai 2012 au 1er mai 2013).
06.2012
Prise
en charge du loyer par l’HG en cas de sous-location :
La
sous-location d’un appartement est prise en charge dans le calcul du barème
de l’Hospice Général à certaines conditions :
Dans
le secteur du logement privé,
il n’est pas nécessaire que la sous-location ait été autorisée par la
régie pour qu’elle soit prise en compte par l’HG
Dans
le secteur public
– Régie municipale – la sous-location n’est pas acceptée par l’HG.
Elle n’est pas prise en compte dans le calcul des charges de celui qui
requiert l’assistance.
Documents à fournir :
– Une copie du bail entre le sous-locataire et le locataire
–
Une copie
de la pièce d’identité du locataire
05.2012
Un employé à temps partiel travaille du lundi au mercredi; un jour férié tombe le vendredi. Doit-il être compensé?
Non. Les jours fériés ne sont pas des vacances. Ils n’ont pas été institués pour que les travailleurs puissent se reposer ou s’adonner à leurs loisirs, mais pour célébrer une occasion particulière. Ils n’ont donc pas à être compensés. Il en va de même s’ils tombent sur une période pendant laquelle l’employé se trouve en incapacité de travail.
Source : Fédération des Entreprises Romandes – Newsletter du 27 janvier 2012
04.2012
Droit aux allocations familiales en cas de congé non payé valable dès le
1er janvier 2012 :
En cas de congé non payé les allocations
familiales ou la différence sont encore versées pendant le mois en cours
et les trois mois suivants, pour autant que le revenu annuel atteigne
encore Fr. 6’960.-.
Cette réglementation vaut pour les hommes et
les femmes et en particulier aussi, lorsque les femmes prolongent leur
congé maternité par un congé non payé.
Source : Actualités OCAS du 24.01.2012
03.2012
Travail temporaire : Depuis
le 1er janvier 2012, la convention collective de travail (CCT) de la
branche du travail temporaire a été étendue à toute la branche. Trois
conditions sont nécessaires pour que cette CCT étendue s’applique:
Premièrement,
l’entreprise de location de services a, en ce qui concerne les
travailleurs loués, une masse salariale d’un million deux cent mille
francs par année civile.
Deuxièmement,
cette entreprise est titulaire d’une autorisation de location de
services fédérale ou cantonale.
Troisièmement,
l’entreprise est assurée en classe
La
CCT étendue de la branche du travail temporaire s’applique en principe
à tous les travailleurs loués par les entreprises qui remplissent les
trois conditions ci-dessus. Elle ne s’applique cependant pas aux
travailleurs dont le salaire dépasse cent vingt-six mille francs (gain
maximal assuré par l’assurance accident).
Lu dans la Newsletter de la FER du 10 février 2012
Plus
d’informations disponibles sur le site: www.swissstaffing.ch
02.2012
Droit d’être entendu et de consulter son dossier
Les parties ont le droit d’être entendues mais il n’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.
Dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés, les parties peuvent consulter le dossier, l’assuré les données qui le concernent.
S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.
01.2012
Prise en charge du loyer par l’Hospice Général
En cas de sous-location, nous vous conseillons de ne pas verser votre loyer en mains propres mais de le faire mensuellement sur un compte bancaire. Cette précaution vous évitera d’éventuels ennuis lors du calcul de vos charges par l’Hospice Général.