Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2012

12.2012

Certificat de travail – mention de la maladie  

Les longues interruptions de travail – même si elles ont une maladie pour origine – doivent figurer sur le certificat de travail lorsque, mises en rapport avec la durée totale des rapports contractuels, elles revêtent une importance considérable, au point que, à défaut de mention, il en ressortirait une fausse impression s’agissant de l’expérience professionnelle acquise par le travailleur.

ATF 4A_187/2010 du 6 septembre 2010


11.2012

Délai de remise d’un document  

En droit des assurances sociales, à défaut de disposition légale contraire, les délais fixés sont des délais d’expédition, et non de réception.  

La remise des documents peut avoir lieu en mains de l’assureur ou auprès de la poste.  

Les recherches d’emploi postées le dernier jour du délai sont recevables

10.2012

Vous avez besoin d’une aide financière mais vous n’arrivez pas à fournir rapidement tous les documents exigés par l’Hospice Général.

Sachez que vous pouvez à certaines conditions obtenir une aide provisoire :

Le règlement d’exécution de la loi genevoise sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (RIASI) stipule à son article 12 :

1 L’aide financière provisoire prévue par l’article 28, alinéa 3, de la loi peut être accordée lorsque la demande de prestations est incomplète sans faute du demandeur. Elle est limitée à trois mois.

2 L’aide provisoire comprend toutes les prestations, à l’exception des prestations à caractère incitatif


09.2012

enlightened Attention aux stages mal rémunérés, qui sont en fait des emplois sous-payés, que les assurés prennent afin d’éviter le chômage ou d’y mettre fin. La caisse les prend en charge comme des "gains intermédiaires". Elle déduit du montant de ses indemnités de chômage le salaire que le travailleur aurait dû recevoir pour l’activité qu’il exerce en lieu et place du salaire qu’il a effectivement touché ! Si vous êtes au chômage, renseignez-vous dans une permanence avant d’entamer un stage non assigné par votre conseiller !


08.2012

De nombreux frontaliers suisses déclarent leur volonté de s’établir en France avant même de pouvoir y résider.


C’est souvent beaucoup plus tard, lorsque le logement devient habitable, que le candidat frontalier s’enquiert des formalités administratives liées à son déménagement effectif.
Il découvre alors l’existence d’un arrêté ministériel du 8 février 1999 faisant obligation à tout titulaire d’un permis de conduire national étranger (hors UE) de demander obligatoirement l’échange de ce titre contre un permis français pendant le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France, sous peine de devoir repasser le permis de conduire en France. 


07.2012

Le 1er avril 2006, l ‘Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) a été étendu à 10 nouveaux états : l’Estonie, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, la Lituanie, la Lettonie, Chypre, Malte

Suite à l‘Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et depuis la suppression des contingents, le 1er mai 2011, les ressortissants des pays de l’UE-8, soit l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque, bénéficiaient de la liberté de circulation pleine et entière.

enlightened En date du 18 avril 2012, le Conseil Fédéral a décidé d’activer la "clause de sauvegarde" et de limiter en conséquence l’immigration des ressortissants des pays de l’Est. C’est ainsi que les autorisations de type B seront contingentées pour les ressortissants de ces 8 pays pour une période d’un an (du 1er mai 2012 au 1er mai 2013).


06.2012

Prise en charge du loyer par l’HG en cas de sous-location :  

La sous-location d’un appartement est prise en charge dans le calcul du barème de l’Hospice Général à certaines conditions :  

Dans le secteur du logement privé, il n’est pas nécessaire que la sous-location ait été autorisée par la régie pour qu’elle soit prise en compte par l’HG  

Dans le secteur public – Régie municipale – la sous-location n’est pas acceptée par l’HG. Elle n’est pas prise en compte dans le calcul des charges de celui qui requiert l’assistance.  

Documents à fournir :  

–          Une copie du bail entre le sous-locataire et le locataire

–          Une copie de la pièce d’identité du locataire


05.2012

Un employé à temps partiel travaille du lundi au mercredi; un jour férié tombe le vendredi. Doit-il être compensé?

Non. Les jours fériés ne sont pas des vacances. Ils n’ont pas été institués pour que les travailleurs puissent se reposer ou s’adonner à leurs loisirs, mais pour célébrer une occasion particulière. Ils n’ont donc pas à être compensés. Il en va de même s’ils tombent sur une période pendant laquelle l’employé se trouve en incapacité de travail.

Source : Fédération des Entreprises Romandes – Newsletter du 27 janvier 2012


04.2012

Droit aux allocations familiales en cas de congé non payé valable dès le 1er janvier 2012 :
En cas de congé non payé les allocations familiales ou la différence sont encore versées pendant le mois en cours et les trois mois suivants, pour autant que le revenu annuel atteigne encore Fr. 6’960.-. 
Cette réglementation vaut pour les hommes et les femmes et en particulier aussi, lorsque les femmes prolongent leur congé maternité par un congé non payé.

Source : Actualités OCAS du 24.01.2012


03.2012

Travail temporaire : Depuis le 1er janvier 2012, la convention collective de travail (CCT) de la branche du travail temporaire a été étendue à toute la branche. Trois conditions sont nécessaires pour que cette CCT étendue s’applique:  

Premièrement, l’entreprise de location de services a, en ce qui concerne les travailleurs loués, une masse salariale d’un million deux cent mille francs par année civile.  

Deuxièmement, cette entreprise est titulaire d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale.  

Troisièmement, l’entreprise est assurée en classe 70C auprès de la SUVA.

La CCT étendue de la branche du travail temporaire s’applique en principe à tous les travailleurs loués par les entreprises qui remplissent les trois conditions ci-dessus. Elle ne s’applique cependant pas aux travailleurs dont le salaire dépasse cent vingt-six mille francs (gain maximal assuré par l’assurance accident).

Lu dans la Newsletter de la FER du 10 février 2012
Plus d’informations disponibles sur le site: www.swissstaffing.ch


02.2012

Droit d’être entendu et de consulter son dossier

Les parties ont le droit d’être entendues mais il n’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.

Dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés, les parties peuvent consulter le dossier, l’assuré les données qui le concernent.

S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.


01.2012

Prise en charge du loyer par l’Hospice Général

En cas de sous-location, nous vous conseillons de ne pas verser votre loyer en mains propres mais de le faire mensuellement sur un compte bancaire. Cette précaution vous évitera d’éventuels ennuis lors du calcul de vos charges par l’Hospice Général.