Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2011

12.2011

 

Attestation de l’employeur

Si votre employeur refuse ou tarde à vous remettre l’attestation de l’employeur, mettez-le en demeure par courrier recommandé de vous la faire parvenir dans les jours qui suivent. Passé le délai, si l’employeur ne s’est pas manifesté, rendez-vous à votre caisse de chômage. C’est elle qui doit dans ce cas légalement intervenir auprès de l’employeur. Ce dernier a 10 jours pour faire parvenir cette attestation à l’assuré sous peine d’être amendable.


11.2011

 

Annulation de dossiers

L’assuré au revenu minimum (RMCAS) qui reçoit un courrier l’informant de l’annulation de son dossier à l’OCE devrait consulter une permanence juridique. Il devrait exiger une décision motivée munie des voies de recours usuelles et la contester si nécessaire. Le RMCAS ne peut lui être retiré au motif que son dossier a été annulé sans qu’il en soit averti par une décision contre laquelle il peut également recourir.


10.2011

Mon employeur m’a licencié alors que je suis en incapacité de travail. Qui me verse les allocations familiales?

Tant que vous êtes au bénéfice d’un certificat médical attestant votre incapacité de travail à 100% depuis une date antérieure à la fin de votre contrat, la caisse d’allocations familiales maintient le versement des prestations durant encore 720 jours au maximum, mais uniquement sur présentation mensuelle du certificat médical attestant le maintien de l’incapacité à 100%.

Par Pierre Cormon – Entreprise romande  24.03.2006


09.2011

Les sanctions ont été renforcées depuis le 1er avril 2011.

Si l’assuré est suspendu de façon répétée pour le même motif, la durée de suspension est prolongée en conséquence.  

Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.   

Le délai de deux ans commence à courir au moment où chaque comportement susceptible de sanction s’est produit.


Les sanctions subies peuvent être appliquées dans un délai-cadre ultérieur.


08.2011

Envoi d’une chose non commandée

L’Art. 6a du code des obligations (CO) stipule :  

1.      L’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre.

2.      Le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.

3.      Si l’envoi d’une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur.  

Afin de lutter contre ces pratiques, l’art. 6a CO "décide" qu’il ne s’agit pas d’une offre et dispense en principe le destinataire de toute réaction (Pierre Tercier, Le droit des obligations, 3ème éd. Genève/Zürich/Bâle 2004, p. 122, § 569).

 


07.2011

 

Prescription du droit aux vacances  

Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages (art. 329d al. 2 CO). Une prétention pécuniaire en remplacement de vacances non prises ne peut donc en principe naître qu’à la fin des rapports de travail.

Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans. S’il est prescrit au moment où les rapports de travail prennent fin, il ne naît aucune prétention pécuniaire de remplacement (l’art. 128 ch. 3 CO).


06.2011

 

Il est impératif de commencer ses recherches d’emploi avant même de s’inscrire au chômage, soit dès l’annonce de son congé, dès la décision de s’inscrire à l’assurance chômage ou dès la fin de ses études. Des justificatifs seront exigés à l’inscription. S’ils ne peuvent être produits, l’assuré sera pénalisé  

Chaque assuré est tenu de remettre la preuve de ses recherches d’emploi au plus tard le 10 du mois suivant ou le 1er jour ouvrable suivant cette date. Depuis le 1er avril 2011, aucun délai supplémentaire n’est accordé sauf en cas d’empêchement objectivement valable. Les recherches entreprises au delà de ce délai ne sont plus prises en considération et l’ORP prononce une sanction pour recherches d’emploi insuffisantes.

La région de domicile dans laquelle les chômeurs doivent rechercher un emploi se situe dans un périmètre géographique de 50 kilomètres lorsque le lieu de travail est desservi par les transports publics.


05.2011

 

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

Depuis le 1er mai 2011, les ressortissants de ces dix nouveaux états membres de l’Union Européenne peuvent entrer librement en Suisse pour y travailler. Leurs permis ne sont plus contingentés. Il s’agit de l’Estonie, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, la Lithuanie, Chypre, Malte et la Lettonie. 

Les ressortissants suisses et communautaires ont exactement les mêmes droits.


04.2011

Suite au référendum du 26 septembre 2010, la 4ème révision de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) est entrée en vigueur le 1er avril 2011.

Aucune disposition transitoire n’est prévue dans la loi révisée. Il en résulte que la loi révisée s’applique, sans exception, aux assurés qui ont ouvert un délai-cadre avant le 1er avril 2011 et aux assurés qui s’annoncent au chômage à partir du 1er avril 2011.

Le passage de l’ancien droit au nouveau droit est régi par règlement. Le chapitre 20 du guide vous donne un aperçu des principales modifications qui intéressent les assurés inscrits avant le 1er avril 2011, sous l’ancien droit.

Les directives détaillées figurent à la fin des chapitres concernés sous le titre "Réglementation transitoire"


03.2011

Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les vacances d’un employé?

Si un jour férié tombe pendant les vacances d’un employé, il ne compte alors pas comme jour de vacances. Exemple: un employé qui travaille du lundi au vendredi prend deux semaines de congé, à cheval sur Pâques. Deux semaines de congé équivalent la plupart du temps à dix jours. Dans ce cas, il ne faudra lui en décompter que huit, le vendredi saint et le lundi de Pâques ne comptant pas.

Par Pierre Cormon – Entreprise romande – 12.04.02


02. 2011

Un travailleur intérimaire peut-il exiger un certificat de travail de l’entreprise dans laquelle il est envoyé?

Non, car juridiquement son employeur est l’agence de placement, pas l’entreprise dans laquelle elle l’a envoyé. C’est donc l’agence de placement qui a légalement l’obligation de lui établir un certificat de travail si le travailleur le demande. Dans la pratique, les entreprises qui font recours à des travailleurs intérimaires leur établissent cependant fréquemment elles-mêmes des certificats de travail, puisqu’elles sont mieux à même d’apprécier leurs performances.

Entreprise romande 17.12.2010

 


01.2011

L’assuré en attente d’une rente d’invalidité a droit à une indemnisation complète de l’assurance-chômage s’il est disposé à accepter un emploi correspondant à sa capacité de travail résiduelle (au moins 20 %) et recherche effectivement un tel emploi.

Le montant de son chômage est corrigé dès que la décision de l’AI tombe, indépendamment du fait que la personne interjette ou non recours.

Les assureurs et les organes de l’assurance-chômage sont tenus de renseigner les assurés intéressés. Ils doivent tout particulièrement clarifier la situation lorsque l’assuré indique dans les formulaires qu’il ne cherche qu’un emploi à temps partiel.

Un assuré ne se verra refuser des indemnités de chômage que si son inaptitude au placement ressort clairement de ses déclarations, de celles des médecins et des conseillers en orientation professionnelle. La caisse ne juge pas elle-même de l’aptitude de l’assuré mais soumet son cas à l’autorité cantonale qui statue.

N’hésitez pas à venir vous renseigner auprès de notre permanence juridique !