Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2010

12.2010

Un employé démissionne et tombe malade pendant le délai de congé. Son contrat est-il prolongé?

Non, il prend fin à la date initialement prévue. Il existe bien une disposition qui permet de repousser le terme du contrat si l’employé tombe malade, enceinte, a un accident ou doit accomplir une obligation légale pendant le délai de congé, mais elle s’applique uniquement si c’est l’employeur qui a résilié le contrat.

Par Pierre Cormon – Entreprise romande 11.06.2010

   

11.2010

Que faire en cas de faillite de l’employeur ?  

L’assuré doit faire une « demande de chômage en cas d’insolvabilité » auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC) le jour qui suit son dernier jour de travail.  

NB : Seule la caisse cantonale (CCGC) est habilitée à verser des indemnités en cas d’insolvabilité de l’employeur.  

La caisse de chômage ne peut intervenir que pour les prétentions qui précèdent la mise en faillite. Pour les prétentions qui suivent la déclaration de faillite, l’assuré doit remplir une demande auprès de l’Office des poursuites et faillites (OFP).  

Au cas où l’assuré n’aurait pas été licencié par l’employeur en faillite, c’est l’OFP qui lui enverra une lettre de congé afin qu’il puisse bénéficier d’indemnités ordinaires de chômage.  

Démarches :  

       Se rendre à la Caisse cantonale de chômage

       Apporter :

  Carte AVS

  Carte bancaire

  Carte d’identité

  3 dernières fiches de salaire

  Contrat de travail

  Lettre de congé  


10.2010

Dans quel délai l’employeur doit-il remettre «L’attestation de l’employeur» à son employé licencié qui s’inscrit au chômage?

L’employeur est tenu de remettre ce document à son collaborateur lorsque ce dernier quitte ses services, soit en principe le dernier jour de travail.
Une personne qui s’inscrit au chômage doit attester avoir travaillé au minimum douze mois pendant les deux dernières années. De ce fait, si elle a eu plusieurs employeurs pendant cette période, ceux-ci doivent, à la demande de leur ancien employé, lui remettre également une «attestation de l’employeur», cette fois-ci dans le délai d’une semaine.
 

Par Pierre Cormon, Entreprise romande 20.08.2010


09.2010

Suisse, la coordination entre les différentes assurances sociales n’est de loin pas automatique !

Si vous êtes malade, avez été licencié, recevez des indemnités "perte de gain" et/ou êtes en attente d’une décision de l’assurance-invalidité (AI), n’attendez pas de longs mois pour vous renseigner sur vos droits au risque de les perdre. Un conseil : venez vous renseigner auprès de nos permanences juridiques ou prenez un rendez-vous avant qu’une année ne se soit écoulée depuis la fin de vos rapports de travail.


08.2010

Un travailleur peut-il commencer son activité avant d’avoir reçu son permis de séjour?

Il faut distinguer deux situations:

Si le travailleur est un ressortissant de l’un des quinze premiers pays membres de l’Union Européenne (1), de l’un des trois autres pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) (2), de Malte ou de Chypre, il peut commencer à travailler dès lors qu’il a déposé un dossier complet en vue de l’obtention de son permis de séjour auprès de l’autorité compétente (à Genève: l’Office cantonal de la population). Il n’a pas besoin d’attendre la réception du permis.

Dans tous les autres cas, le travailleur ne peut pas commencer son activité avant d’avoir reçu son autorisation de séjour.
 
(1) Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Grèce, Portugal, Suède, Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg.
(2) Islande, Liechtenstein, Norvège.

SourceFER – Newsletter du 4 juin 2010


07.2010

Le Tribunal Fédéral a dans un récent arrêt (*) confirmé que les personnes faisant ménage commun avec un(e) bénéficiaire du Revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS) ont également droit à la franchise mensuelle de Frs 500.- lorsqu’elles ont un revenu provenant d’une activité salariée. C’est notamment le cas pour le conjoint et les enfants.

(*) (ATAS/495/2009 du 23.04.2009)


06.2010

Une personne travaille dans une entreprise comme intérimaire, pour le compte d’une agence de placement. L’entreprise décide de l’engager dans son personnel. Peut-elle fixer un temps d’essai?

Oui. Avant d’être engagée par l’entreprise, cette personne était employée par l’agence de placement. Il y a donc changement d’employeur et l’entreprise qui l’engage a parfaitement le droit de fixer un temps d’essai, même si elle connaît déjà la personne.

SourcePierre Cormon – Entreprise Romande – 22.01.2010


05.2010

Le salaire des Emplois de Solidarité (EdS)  

Vérifiez bien le salaire qui vous est versé durant votre emploi de solidarité !

Nous avons constaté que les salaires légaux ne sont pas respectés.  

Si vous êtes titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d’un diplôme professionnel équivalent, votre salaire doit impérativement s’élever à Frs 3’500.- brut, même si la fonction que vous occupez  ne requiert aucune formation spécifique (art. 43, let.1 b du règlement) !  

Si le salaire qui vous est légalement dû n’est pas respecté, notre permanence juridique vous aidera dans vos démarches !


04.2010

Service des prestations complémentaires (SPC)  

Lorsqu’un dossier est déposé auprès du Service des prestations complémentaires (SPC) par le biais d’un formulaire-type, le SPC se prononce sur le droit aux prestations. En l’absence d’un droit aux prestations, il doit vérifier si l’assuré a un éventuel droit à l’assistance.


Le SPC ne traite toutefois jamais automatiquement la question de l’assistance. Il exige que vous remplissiez une nouvelle demande, spécifiquement pour l’assistance. Cette manière de faire n’est pas correcte !

Le SPC a l’obligation de traiter dès le dépôt de la demande les deux questions (prestations et/ou assistance), et le droit à l’assistance nait dès le premier jour.  


03.2010

Un travailleur peut-il commencer son activité avant d’avoir reçu son permis de séjour?

Il faut distinguer deux cas:

  • Si le travailleur est un ressortissant de

·         l’un des quinze premiers pays membres de l’Union Européenne(1),

·         l’un des trois autres pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE)(2),

·         Malte ou Chypre,

il peut commencer à travailler dès qu’il a déposé un dossier complet en vue de l’obtention de son permis de séjour auprès de l’autorité compétente (à Genève, l’Office cantonal de la population). Il n’a pas besoin d’attendre la réception du permis lui-même.

  • Dans tous les autres cas, le travailleur ne peut pas commencer son activité avant d’avoir reçu son autorisation de séjour.

SourcePierre Cormon – Entreprise romande  06.12.2007

   (1) Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Grèce, Portugal, Suède, Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg.
   (2) Islande, Liechtenstein, Norvège.


02.2010

Recherches de travail pendant le délai de congé :  

Dans un arrêt daté du 10.11.2009 (8C_399/2009), les juges du Tribunal Fédéral ont déclaré qu’on pouvait attendre de l’assuré qu’il organise ses vacances de telle manière qu’il puisse faire un minimum de recherches pendant sa période de vacances.  

Sous l’angle de l’assurance-chômage, on peut exiger de lui qu’il renonçât à passer des vacances à l’étranger, même si celles-ci sont prises dans le délai de congé et dans le mesure où aucune réservation n’a été faite avant le licenciement. Le fait qu’un assuré passe ses vacances à l’étranger ne le libère pas de son obligation de rechercher personnellement et de manière suffisante du travail.


01.2010

Dans l’attente d’une décision de prise en charge par votre caisse de chômage, l’Hospice Général est tenu de vous procurer assistance si vous vous retrouvez totalement démuni. Si tel n’est pas le cas, rendez-vous dans une permanence juridique qui vous aidera.  

N’accumulez pas les retards de paiement de votre loyer. L’Hospice Général ne prend que les deux derniers loyers à sa charge. Vous avez donc intérêt à vous rendre au Centre d’action sociale (CASS) de votre quartier avant d’accumuler les dettes et de recevoir un avis d’expulsion.