12.2010
Un
employé démissionne et tombe malade pendant le délai de congé. Son
contrat est-il prolongé?
Non,
il prend fin à la date initialement prévue. Il existe bien une
disposition qui permet de repousser le terme du contrat si l’employé
tombe malade, enceinte, a un accident ou doit accomplir une obligation légale
pendant le délai de congé, mais elle s’applique uniquement si c’est
l’employeur qui a résilié le contrat.
Par Pierre
Cormon – Entreprise romande 11.06.2010
11.2010
Que
faire en cas de faillite de l’employeur ?
L’assuré
doit faire une « demande de chômage
en cas d’insolvabilité » auprès de
NB :
Seule la caisse cantonale (CCGC) est habilitée à verser des indemnités
en cas d’insolvabilité de l’employeur.
La
caisse de chômage ne peut intervenir que pour les prétentions qui précèdent
la mise en faillite. Pour les prétentions qui suivent la déclaration
de faillite, l’assuré doit remplir une demande auprès de l’Office
des poursuites et faillites (OFP).
Au
cas où l’assuré n’aurait pas été licencié par l’employeur en
faillite, c’est l’OFP qui lui enverra une lettre de congé afin
qu’il puisse bénéficier d’indemnités ordinaires de chômage.
Démarches :
–
Se rendre à
–
Apporter :
– Carte AVS
–
Carte bancaire
–
Carte d’identité
–
3 dernières fiches de
salaire
–
Contrat de travail
–
Lettre
de congé
10.2010
Dans
quel délai l’employeur doit-il remettre «L’attestation de
l’employeur» à son employé licencié qui s’inscrit au chômage?
L’employeur
est tenu de remettre ce document à son collaborateur lorsque ce dernier
quitte ses services, soit en principe le dernier jour de travail.
Une personne qui s’inscrit au chômage doit attester avoir travaillé au
minimum douze mois pendant les deux dernières années. De ce fait, si
elle a eu plusieurs employeurs pendant cette période, ceux-ci doivent, à
la demande de leur ancien employé, lui remettre également une «attestation
de l’employeur», cette fois-ci dans le délai d’une semaine.
Par Pierre
Cormon, Entreprise romande 20.08.2010
09.2010
Suisse, la coordination entre les différentes assurances sociales n’est de loin pas automatique !Si vous êtes malade, avez été licencié, recevez des indemnités "perte de gain" et/ou êtes en attente d’une décision de l’assurance-invalidité (AI), n’attendez pas de longs mois pour vous renseigner sur vos droits au risque de les perdre. Un conseil : venez vous renseigner auprès de nos permanences juridiques ou prenez un rendez-vous avant qu’une année ne se soit écoulée depuis la fin de vos rapports de travail.
08.2010
Un travailleur peut-il commencer son activité avant d’avoir reçu son permis de séjour?
Il faut distinguer deux situations:
Si le travailleur est un ressortissant de l’un des quinze premiers pays membres de l’Union Européenne (1), de l’un des trois autres pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) (2), de Malte ou de Chypre, il peut commencer à travailler dès lors qu’il a déposé un dossier complet en vue de l’obtention de son permis de séjour auprès de l’autorité compétente (à Genève: l’Office cantonal de la population). Il n’a pas besoin d’attendre la réception du permis.
Dans tous
les autres cas, le travailleur ne peut pas commencer son activité avant
d’avoir reçu son autorisation de séjour.
(1) Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, Belgique,
Grèce, Portugal, Suède, Autriche, Danemark, Finlande, Irlande,
Luxembourg.
(2) Islande, Liechtenstein, Norvège.
Source
: FER – Newsletter du 4 juin 2010
Le
Tribunal Fédéral a dans un récent arrêt (*) confirmé
que les personnes faisant ménage commun avec un(e) bénéficiaire du
Revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS) ont également droit à la
franchise mensuelle de Frs 500.- lorsqu’elles ont un revenu provenant
d’une activité salariée. C’est notamment le cas pour le conjoint et les
enfants. (*)
(ATAS/495/2009 du 23.04.2009) Une personne travaille dans une entreprise comme intérimaire,
pour le compte d’une agence de placement. L’entreprise décide de
l’engager dans son personnel. Peut-elle fixer un temps d’essai? Oui.
Avant d’être engagée par l’entreprise, cette personne était employée
par l’agence de placement. Il y a donc changement d’employeur et
l’entreprise qui l’engage a parfaitement le droit de fixer un temps
d’essai, même si elle connaît déjà la personne. Source
: Pierre Cormon –
Entreprise Romande – 22.01.2010
Le
salaire des Emplois de Solidarité (EdS) Vérifiez bien le salaire qui vous est versé durant votre emploi de
solidarité ! Nous avons constaté que les salaires légaux ne sont pas respectés. Si vous êtes titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) ou
d’un diplôme professionnel équivalent, votre salaire doit impérativement
s’élever à Frs 3’500.- brut, même si la fonction que vous occupez
ne requiert aucune formation spécifique (art. 43, let.1 b du règlement)
! Si le salaire qui vous est légalement dû n’est pas
respecté, notre permanence juridique vous aidera dans vos démarches
!
Service
des prestations complémentaires (SPC) Lorsqu’un
dossier est déposé auprès du Service des prestations complémentaires
(SPC) par le biais d’un formulaire-type, le SPC se prononce sur le droit
aux prestations. En l’absence d’un droit aux prestations, il doit vérifier
si l’assuré a un éventuel droit à l’assistance. Le
SPC a l’obligation de traiter dès le dépôt de la demande les deux
questions (prestations et/ou assistance), et le
droit à l’assistance nait dès le premier jour. Un
travailleur peut-il commencer son activité avant d’avoir reçu son permis
de séjour? Il
faut distinguer deux cas: ·
l’un des quinze
premiers pays membres de l’Union Européenne(1),
·
l’un des trois
autres pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE)(2),
·
Malte ou Chypre, il
peut commencer à travailler dès qu’il a déposé un dossier complet en
vue de l’obtention de son permis de séjour auprès de l’autorité compétente
(à Genève, l’Office cantonal de la population). Il n’a pas besoin
d’attendre la réception du permis lui-même. Source
: Pierre Cormon –
Entreprise romande 06.12.2007
(1) Allemagne, France,
Italie, Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Grèce, Portugal, Suède,
Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg. Recherches
de travail pendant le délai de congé : Dans un
arrêt daté du 10.11.2009 (8C_399/2009), les juges du Tribunal Fédéral ont déclaré qu’on
pouvait attendre de l’assuré qu’il organise ses vacances de telle manière
qu’il puisse faire un minimum de recherches pendant sa période de
vacances. Sous
l’angle de l’assurance-chômage, on peut exiger de lui qu’il renonçât à
passer des vacances à l’étranger, même si celles-ci sont prises dans le
délai de congé et dans le mesure où aucune réservation n’a été faite
avant le licenciement. Le
fait qu’un assuré passe ses vacances à l’étranger ne le libère pas de
son obligation de rechercher personnellement et de manière suffisante du
travail.
Dans
l’attente d’une décision de prise en charge par votre caisse de chômage,
l’Hospice Général est tenu de
vous procurer assistance si vous vous retrouvez totalement démuni. Si
tel n’est pas le cas, rendez-vous dans une permanence juridique qui vous
aidera. N’accumulez
pas les retards de paiement de votre loyer.
L’Hospice Général ne prend que les deux derniers loyers à sa charge.
Vous avez donc intérêt à vous rendre au Centre d’action sociale (CASS)
de votre quartier avant d’accumuler les dettes et de recevoir un avis
d’expulsion.
07.2010
06.2010
05.2010
04.2010
Le SPC ne traite toutefois jamais
automatiquement la question de l’assistance. Il exige que vous
remplissiez une nouvelle demande, spécifiquement pour l’assistance. Cette
manière de faire n’est pas correcte !
03.2010
(2)
Islande, Liechtenstein, Norvège.
02.2010
01.2010