Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2008

12.2008

Les samedis et dimanches travaillés ne sont comptabilisés par la caisse de chômage pour le calcul de la période de cotisation que si l’assuré n’a pas travaillé plus de cinq jours dans la semaine considérée. 

Exemple : si vous avez travaillé 6 jours dans la semaine, la caisse ne comptabilisera que les 5 jours ouvrables. Si vous avez travaillé cinq jour, soit du mardi au samedi, elle comptabilisera le samedi. 

 

11.2008 

En droit des assurances sociales, à défaut de disposition légale contraire, les délais fixés sont des délais d’expédition, et non de réception.

Les recherches d’emploi postées le dernier jour du délai sont recevables. Lorsqu’un courrier de rappel fait état d’une remise du document dans le délai imparti, la remise des documents peut avoir lieu en mains de l’assureur ou auprès de la poste. C’est alors le jour de la remise ou le jour de l’expédition qui fait foi.

ATF du 25 avril 2008

 

10.2008 

                                          Le mobbing ou harcèlement psychologique

Les cas de harcèlement au travail ou mobbing se multiplient. La loi impose à l’employeur de venir en aide aux salariés victimes de harcèlement psychologique.

En cas de mobbing avéré, évitez de donner votre congé avant d’avoir consulté une permanence juridique ! Certaines précautions sont à prendre pour ne pas être de surcroît pénalisé par la caisse de chômage.

Si vous avez déjà donné votre congé, sachez que le Tribunal a plusieurs fois annulé des sanctions infligées par la caisse de chômage à des salariés victimes d’atteinte à la personnalité, de stress, de harcèlement et qui avaient donné leur congé pour ce motif.

 

09.2008

                                                   Accident de travail – Qui paie ? 

Le travailleur doit être assuré par son employeur. C’est à lui qu’il convient de s’adresser pour annoncer l’accident. S’il n’a pas la couverture d’assurance appropriée, la caisse supplétive LAA prend le sinistre en charge. Ladite caisse présente à l’employeur une facture pour les primes LAA des cinq dernières années. Dans les cas graves, elle peut en outre facturer jusqu’à dix fois les primes dues assorties d’un intérêt moratoire de 1% par mois. 

A savoir : Si une personne est victime d’un accident du travail alors qu’il n’est pas en possession d’un permis de travail, il devrait immédiatement demander le « Permis B humanitaire », ce dernier est accordé et reste à vie. 

Source : Association Suisse d’Assurances ASA – case postale 6609, 3001 Berne 

 

08.2008 

                                               Annuler un contrat conclu dans la rue 

Un contrat conclu dans la rue peut en principe être révoqué dans les sept jours lorsqu’il porte sur une prestation de plus de cent francs.

Ce délai commence à  courir à partir du moment où vous avez été informé de votre droit par écrit, par exemple par le biais du formulaire d’abonnement. Et il est respecté si vous postez votre avis de révocation (de préférence en recommandé) le 7ème jour au plus tard. Si celui-ci tombe sur un dimanche, le terme est reporté au lundi.

Ainsi, vous bénéficiez d’une protection qui a été prévue pour les situations où le consommateur subit des pressions particulièrement fortes: démarchage à domicile, sur la voie publique ou lors d’une manifestation publicitaire (souper, voyage etc.).

Sont assimilés à la voie publique les abords d’un centre commercial, mais pas le marché ni le comptoir.

Quant au démarchage téléphonique, il divise les spécialistes !

Depuis le 1er juillet 2008, en cas de contestation, les opérateurs devront produire  l’enregistrement de toute la conversation dans un délai de dix jours. Et s’ils ont admis un nouvel abonné malgré lui, ils seront chargés de faire rétablir à leurs frais l’ancienne présélection.

En cas de litige, vous pouvez faire appel au

Médiateur des télécommunications

tél.: 031-310.11.77

www.ombudscom.ch 

Source: Bon à savoir – 2007

 

07.2008 

En tant que bénéficiaire du RMCAS, vous avez droit à :  

          un subside du Service de l’assurance maladie (moyenne cantonale).

Les traitements entrant dans le cadre de la LAMal sont remboursés par le RMCAS sur présentation du décompte de la caisse maladie et du justificatif de paiement de la facture. Les franchises ou participations dépassant Fr. l’OOO.— par année sont à votre charge.

 

       une allocation logement   ->     Déposer une demande

L’allocation logement débute le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande complète pour le secteur subventionné. Un délai d’attente de 3 mois est nécessaire pour le secteur non subventionné.

Il faut vous rendre à l’Office cantonal du logement

Rue du Stand 26 – 1205 Genève Tel : 022/327.55.60

avec les documents suivants :

        Décision du RMCASBail à loyer

 

     des allocations familiales    ->    Déposer une demande

 

Il faut vous rendre au Service cantonal d’allocations familiales

Rte de Chêne 54 -1208 Genève Tel: 022/718.67.67

avec les documents suivants :

         Décision RMCAS – Carte AVS – Pièces d’identité – Permis de séjour

         Déclaration d’impôt – Livret de famille – Permis de séjour des parents et des enfants

         Jugement de divorce

        Attestation de sortie d’allocation familiale, établie par la caisse de chômage

Attention !

         AVS    ->     S’inscrire comme personne sans activité lucrative

Vous rendre à la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS/AI

 Rte de Chêne 54 -1208 Genève Tel: 022/718.67.67

avec les documents suivants :

         Décision RMCAS – Carte AVSPièces d’identité

         Permis de séjour – Déclaration d’impôt

  Source : directives du RMCAS

 

06.2008 

Depuis le 1er janvier 2008, le montant maximum du gain assuré dans l’assurance-chômage est passé de 106’800 francs à 126’00 francs. Aucune cotisation AC n’est prélevée sur la part du salaire qui dépasse 126’000 francs. 

Salaire de minime importance

Lorsque le salaire déterminant de l’assuré n’excède pas 2’200 francs par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré. Il en est de même lorsque le revenu annuel d’une activité indépendante exercée à titre accessoire ne dépasse pas 2’200 francs.

Les cotisations dues sur le salaire déterminant des personnes employées dans des ménages privés doivent être versées dans tous les cas.

 

 

05.2008

Le droit d’être entendu comprend également le droit de faire valoir votre point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès à votre dossier

Si l’autorité estime que vous n’êtes pas en état de recevoir les conclusions d’une expertise, vous avez le droit d’exiger qu’elle soit envoyée à votre médecin traitant qui vous la lira et vous la commentera.

 

04.2008 

Pour vous inscrire au chômage, vous devez vous présenter au Centre d’accueil et d’inscription, 6, rue des Glacis-de-Rive dès que possible. Les indemnités de chômage vous seront versées au plus tôt le jour de votre visite.

L’inscription se déroule en deux étapes le jour même ou le lendemain au plus tard :

          1.    Vous serez convoqué à la séance d’information où vos droits et devoirs vous seront expliqués

          2.   Un rendez-vous vous sera fixé le jour même ou le lendemain pour procéder à votre inscription administrative. Au terme de celle-ci, 

                une convocation vous sera donnée pour un premier rendez-vous avec un conseiller en placement de votre agence de placement.

 

 

03.2008

Un travailleur peut-il commencer son activité avant d’avoir reçu son permis de séjour? 

Il faut distinguer deux cas:

  • Si le travailleur est un ressortissant de

             –   l’un des trois autres pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE)(2), 

             –   l’un des quinze premiers pays membres de l’Union Européenne(1), 

             –   Malte ou Chypre, 

       

il peut commencer à travailler dès qu’il a déposé un dossier complet en vue de l’obtention de son permis de séjour auprès de l’autorité compétente (à Genève, l’Office cantonal de la population). Il n’a pas besoin d’attendre la réception du permis lui-même.

  • Dans tous les autres cas, le travailleur ne peut pas commencer son activité avant d’avoir reçu son autorisation de séjour.

Par Pierre Cormon 

                                                                                                                                             © 2006, Fédération des Entreprises Romandes Genève

(1) Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Grèce, Portugal, Suède, Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg.

(2) Islande, Liechtenstein, Norvège

 

 

02.2008

Rappel important

Toute annulation de votre dossier doit faire l’objet d’une décision formelle de clôture munie de voies de recours. Une simple lettre vous avertissant que votre dossier a été annulé en raison de manquements, même s’ils sont qualifiés, n’a pas de valeur. 

A la réception d’une telle lettre, vous devriez consulter une permanence juridique ou demander qu’une décision en bonne et due forme vous soit envoyée.

Si vous recevez une lettre du RMCAS qui vous annonce l’annulation de votre dossier en raison de votre "inemployabilité", rendez-vous rapidement dans une permanence juridique qui vous aidera à faire opposition à cette décision. En vertu de la loi fédérale sur la protection des données, vous avez le droit de demander une copie de l’expertise qui a conduit à la déclaration de votre inemployabilité !


01.2008

La loi cantonale genevoise en matière d’assurance-chômage a été approuvée par le peuple le 16 décembre dernier. Elle entrera en vigueur le 1er février 2008.

Les mesures cantonales octroyées avant le 1er février 2008 continuent à être régies, jusqu’à leur échéance, par les dispositions du droit en vigueur au moment de leur attribution.

Dès le 1er février 2008, l’octroi de nouvelles mesures cantonales sera  exclusivement régi par le nouveau droit.
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