12.2007
Durée de la période de protection :
Le Tribunal fédéral a précisé dans son arrêt du 10 juillet 2007 (ATF 4C.89/2007) que lorsqu’une incapacité de travail a commencé durant la première ou la cinquième année de service et s’est poursuivie durant la deuxième ou la sixième année de service, c’est le délai de protection le plus long qui doit être retenu, respectivement 90 ou 180 jours.
11.2007
Sur présentation d’un certificat médical, l’employeur est tenu de donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de 3 jours.
Attention : la loi sur le travail (LTr) ne prévoit aucun salaire pour ce congé.
Par responsabilités familiales, on entend l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans et la prise en charge de parents ou de proches exigeant des soins.
10.2007
Si vous omettez de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parviennent à l’adresse que vous avez indiquée ou de renseigner l’autorité sur l’endroit où vous pouvez être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en votre nom, vous ne pourrez vous prévaloir de votre absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à l’adresse indiquée, si vous deviez vous attendre avec à recevoir un document officiel.
09.2007
L’assuré qui a oublié de
se rendre à un entretien de conseil et qui s’en excuse spontanément,
ne peut être suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité si
jusque-là il a pris ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de
prestations très au sérieux.
Tel est le cas, notamment, s’il
a rempli de façon irréprochable ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage
durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement
antérieur ne doit plus être pris en considération.
ATF
du 18 juillet 2005
08.2007
Que
se passe-t-il si l’employeur ne verse pas les cotisations AVS à la caisse
de compensation?
Les
cotisations sont dues chaque mois (ou chaque trimestre, si la masse
salariale de l’entreprise est inférieure à 200’000 francs par an).
L’entreprise doit les verser à la caisse au plus tard le 10 du mois qui
suit la fin de la période (art. 34 RAVS). Exemple: si une
entreprise décompte chaque trimestre, les cotisations du premier
trimestre (qui se termine le 31 mars) sont exigibles au plus tard le 10
avril.
Si
ce versement n’est pas effectué, la caisse doit envoyer une sommation à
l’employeur dans les 40 jours qui suivent la fin de la période – dans
notre exemple, la sommation sera envoyée au plus tard le 10 mai.
Si
l’employeur n’a pas versé les cotisations dans les 30 jours qui suivent
la fin de la période, la caisse ajoute aux sommes dues un intérêt
moratoire qui court depuis la fin de la période de cotisation (art. 41
bis RAVS). Dans notre exemple, si l’employeur n’a pas versé les
cotisations avant le 30 avril, il devra verser en plus des intérêts
moratoires sur les sommes dues, calculées à partir du 1er avril.
Si
l’employeur n’a toujours pas versées les sommes dues dans les 40 jours,
le cas est transmis à l’Office des poursuites et faillites. La caisse de
compensation peut également infliger des amendes, et intenter des
poursuites pénales contre l’employeur. Dans le pire des cas, celui-ci
risque l’emprisonnement: on peut l’accuser d’avoir détourné les
cotisations qu’il a prélevées sur les salaires.
Si
un employeur ne s’est pas acquitté des cotisations AVS d’un employé et
que ces cotisations ne peuvent plus être perçues – par exemple parce que
plus de cinq ans se sont écoulés et que l’employeur bénéficie de la
prescription, la caisse peut se retourner contre ses organes dirigeants
(art. 52 LAVS). Si l’entreprise n’existe plus, ses anciens administrateurs
peuvent être visés. La caisse peut leur demander la réparation des
dommage subis par l’AVS. Ils pourront être attaqués sur leurs biens
personnels: on pourra par exemple les forcer à vendre leur villa pour
payer les dommages.
Par
Pierre Cormon
© 2006, Fédération des Entreprises Romandes Genève
NB :
Le salarié dont l’employeur a prélevé les cotisations
AVS/AI/APG et AC sur le salaire mais ne les a pas versées à la caisse de
compensation, est néanmoins couvert par l’assurance-chômage !
07.2007
Toute
annulation de votre dossier doit faire l’objet d’une décision
formelle de clôture munie de voies de recours.
Une simple lettre vous avertissant que votre dossier a été annulé en
raison de manquements, même s’ils sont qualifiés, n’a pas de valeur.
A
la réception d’une telle lettre, vous devriez consulter une permanence
juridique ou demander qu’une décision en bonne et due forme vous soit
envoyée.
06.2007
Un jour férié tombe sur un
dimanche. L’employeur doit-il octroyer une compensation ?
Non,
à moins qu’une convention collective ne le prévoie expressément. Les
jours fériés ne sont pas faits pour accorder un repos au travailleur –
c’est le rôle des vacances – mais pour marquer une occasion particulière.
Par conséquent, ce n’est que lorsqu’ils tombent sur un jour normalement
travaillé qu’ils donnent lieu à l’octroi d’un congé. Si ce n’est pas le
cas, l’employeur n’est pas tenu d’accorder une compensation.
Par Pierre Cormon
© 2006, Fédération des Entreprises Romandes Genève
05.2007
Suppression ou réduction d’une
rente d’invalidité
Les
personnes dont l’état de santé s’est amélioré à tel point que leur
rente a été supprimée ou transformée de rente entière en rente
partielle peuvent prétendre à des indemnités de chômage sous forme d’un
montant forfaitaire.
Par
exemple :
Un
assuré touchait une rente partielle AI de 50% et en vivait sans exercer
d’activité lucrative. Ayant perdu cette rente, il est obligé de chercher
du travail. Il peut s’inscrire au chômage et percevoir la moitié du
montant forfaitaire qui lui est applicable.
Cette
règle est valable en cas de suppression de toute rente d’invalidité
quelle que soit sa nature (AI, assurance-accidents, assurance-militaire,
etc.) ou la nationalité (suisse ou étrangère) de l’institution qui la
sert.
04.2007
La
loi sur le Tribunal fédéral (LTF) est entrée en vigueur le 1er
janvier 2007.
La procédure devant le
Tribunal fédéral n’est plus gratuite !
Pour
les litiges relatifs aux prestations de chômage, les frais judiciaires
sont fixés entre 200 et 1000
francs.
L’assistance
judiciaire peut être accordée si une partie ne dispose pas de ressources
suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec
(art. 64 LTF).
03.2007
Anticipation
de la rente AVS – état au 1er janvier 2007
Le tableau récapitulatif ci-dessous indique les possibilités de retraite
anticipée introduites par paliers, selon les échéances suivantes:
|
Année |
Hommes |
||
|
|
Année
de naissance |
Anticipation |
Réduction |
|
Dès
2007 |
1943 |
1
année |
6,8
% |
|
|
1944
et |
1
année |
6,8
% |
|
|
années
postérieures |
ou
2 ans |
13,6
% |
|
Année |
Femmes |
||
|
|
Année
de naissance |
Anticipation |
Réduction |
|
Dès
2007 |
1944 |
1
année |
3,4
% |
|
|
1945-1947 |
1
année |
3,4
% |
|
|
|
ou
2 ans |
6,8
% |
|
|
|||
|
Dès
2010 |
1948 |
1
année |
6,8
% |
|
|
et
années postérieures |
ou
2 ans |
13,6
% |
Source : Memento AVS 3.04 – état au 1er janvier
2007
02.2007
La
loi sur « le partenariat enregistré » est entrée en vigueur
le 1er janvier 2007.
Deux
personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur
partenariat.
Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans
le droit des assurances sociales. Le partenaire enregistré survivant est
assimilé à un veuf. La dissolution judiciaire du partenariat enregistré
est assimilée au divorce.
01.2007
Les
stages sont-ils tous pris en compte par l’assurance-chômage ?
Les stages qui s’insèrent dans une formation ne donnent pas droit aux prestations de chômage, peu importe qu’ils aient lieu pendant ou après la partie théorique de la formation. Il s’agit, par exemple, des stages d’avocats, d’assistants sociaux ou des stages effectués dans un hôpital pour le personnel soignant.