Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2007

12.2007

Durée de la période de protection :

Le Tribunal fédéral a précisé dans son arrêt du 10 juillet 2007 (ATF 4C.89/2007) que lorsqu’une incapacité de travail a commencé durant la première ou la cinquième année de service et s’est poursuivie durant la deuxième ou la sixième année de service, c’est le délai de protection le plus long qui doit être retenu, respectivement 90 ou 180 jours.

11.2007

Sur présentation d’un certificat médical, l’employeur est tenu de donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de 3 jours.

Attention : la loi sur le travail (LTr) ne prévoit aucun salaire pour ce congé.
Par responsabilités familiales, on entend l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans et la prise en charge de parents ou de proches exigeant 
des soins.
 

10.2007

Si vous omettez de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parviennent à l’adresse que vous avez indiquée ou de renseigner l’autorité sur l’endroit où vous pouvez être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en votre nom, vous ne pourrez vous prévaloir de votre absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à l’adresse indiquée, si vous deviez vous attendre avec à recevoir un document officiel.

Dans ce cas, ce sera à vous de supporter les conséquences de l’échec de la notification, voire du non respect du délai qui vous aurait été imparti.

 

09.2007

L’assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s’en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité si jusque-là il a pris ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux.

Tel est le cas, notamment, s’il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris en considération.

ATF du 18 juillet 2005

08.2007

Que se passe-t-il si l’employeur ne verse pas les cotisations AVS à la caisse de compensation?

Les cotisations sont dues chaque mois (ou chaque trimestre, si la masse salariale de l’entreprise est inférieure à 200’000 francs par an). L’entreprise doit les verser à la caisse au plus tard le 10 du mois qui suit la fin de la période (art. 34 RAVS). Exemple: si une entreprise décompte chaque trimestre, les cotisations du premier trimestre (qui se termine le 31 mars) sont exigibles au plus tard le 10 avril.

Si ce versement n’est pas effectué, la caisse doit envoyer une sommation à l’employeur dans les 40 jours qui suivent la fin de la période – dans notre exemple, la sommation sera envoyée au plus tard le 10 mai.

Si l’employeur n’a pas versé les cotisations dans les 30 jours qui suivent la fin de la période, la caisse ajoute aux sommes dues un intérêt moratoire qui court depuis la fin de la période de cotisation (art. 41 bis RAVS). Dans notre exemple, si l’employeur n’a pas versé les cotisations avant le 30 avril, il devra verser en plus des intérêts moratoires sur les sommes dues, calculées à partir du 1er avril.

Si l’employeur n’a toujours pas versées les sommes dues dans les 40 jours, le cas est transmis à l’Office des poursuites et faillites. La caisse de compensation peut également infliger des amendes, et intenter des poursuites pénales contre l’employeur. Dans le pire des cas, celui-ci risque l’emprisonnement: on peut l’accuser d’avoir détourné les cotisations qu’il a prélevées sur les salaires.

Si un employeur ne s’est pas acquitté des cotisations AVS d’un employé et que ces cotisations ne peuvent plus être perçues – par exemple parce que plus de cinq ans se sont écoulés et que l’employeur bénéficie de la prescription, la caisse peut se retourner contre ses organes dirigeants (art. 52 LAVS). Si l’entreprise n’existe plus, ses anciens administrateurs peuvent être visés. La caisse peut leur demander la réparation des dommage subis par l’AVS. Ils pourront être attaqués sur leurs biens personnels: on pourra par exemple les forcer à vendre leur villa pour payer les dommages.

Par Pierre Cormon

© 2006, Fédération des Entreprises Romandes Genève

NB :     Le salarié dont l’employeur a prélevé les cotisations AVS/AI/APG et AC sur le salaire mais ne les a pas versées à la caisse de compensation, est néanmoins couvert par l’assurance-chômage !

07.2007

Toute annulation de votre dossier doit faire l’objet d’une décision formelle de clôture munie de voies de recours. Une simple lettre vous avertissant que votre dossier a été annulé en raison de manquements, même s’ils sont qualifiés, n’a pas de valeur.

A la réception d’une telle lettre, vous devriez consulter une permanence juridique ou demander qu’une décision en bonne et due forme vous soit envoyée.

 

06.2007 

Un jour férié tombe sur un dimanche. L’employeur doit-il octroyer une compensation ? 

Non, à moins qu’une convention collective ne le prévoie expressément. Les jours fériés ne sont pas faits pour accorder un repos au travailleur – c’est le rôle des vacances – mais pour marquer une occasion particulière. Par conséquent, ce n’est que lorsqu’ils tombent sur un jour normalement travaillé qu’ils donnent lieu à l’octroi d’un congé. Si ce n’est pas le cas, l’employeur n’est pas tenu d’accorder une compensation.

Par Pierre Cormon

© 2006, Fédération des Entreprises Romandes Genève

05.2007 

Suppression ou réduction d’une rente d’invalidité 

Les personnes dont l’état de santé s’est amélioré à tel point que leur rente a été supprimée ou transformée de rente entière en rente partielle peuvent prétendre à des indemnités de chômage sous forme d’un montant forfaitaire.  

Par exemple : 

Un assuré touchait une rente partielle AI de 50% et en vivait sans exercer d’activité lucrative. Ayant perdu cette rente, il est obligé de chercher du travail. Il peut s’inscrire au chômage et percevoir la moitié du montant forfaitaire qui lui est applicable. 

Cette règle est valable en cas de suppression de toute rente d’invalidité quelle que soit sa nature (AI, assurance-accidents, assurance-militaire, etc.) ou la nationalité (suisse ou étrangère) de l’institution qui la sert.

 

04.2007 

La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. 

La procédure devant le Tribunal fédéral n’est plus gratuite ! 

Pour les litiges relatifs aux prestations de chômage, les frais judiciaires sont fixés entre 200 et 1000 francs.  

L’assistance judiciaire peut être accordée si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec (art. 64 LTF).  

 

03.2007

Anticipation de la rente AVS – état au 1er janvier 2007 

Le tableau récapitulatif ci-dessous indique les possibilités de retraite anticipée introduites par paliers, selon les échéances suivantes:

Année

Hommes

 

Année de naissance

Anticipation

Réduction

Dès 2007

1943

1 année

6,8 %

 

1944  et

1 année

6,8 %

 

années postérieures

ou 2 ans

13,6 %

 

Année

Femmes

 

Année de naissance

Anticipation

Réduction

Dès 2007

1944

1 année

3,4 %

 

1945-1947

1 année

3,4 %

 

 

ou 2 ans

6,8 %

 

Dès 2010

1948

1 année

6,8 %

 

et années postérieures

ou  2 ans

13,6 %

Source : Memento AVS 3.04 – état au 1er janvier 2007

 

02.2007

La loi sur « le partenariat enregistré » est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.  

Deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat.

Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales. Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf. La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce.

01.2007

Les stages sont-ils tous pris en compte par l’assurance-chômage ?

Les stages qui s’insèrent dans une formation ne donnent pas droit aux prestations de chômage, peu importe qu’ils aient lieu pendant ou après la partie théorique de la formation. Il s’agit, par exemple, des stages d’avocats, d’assistants sociaux ou des stages effectués dans un hôpital pour le personnel soignant.