Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2006

12.2006

Un employé dont un proche est malade peut-il s’absenter? 

Oui, s’il s’agit d’un enfant à sa charge, âgé de quinze ans au plus. L’employé peut alors s’absenter jusqu’à trois jours, sur présentation d’un certificat médical (Loi sur le travail, article 36 alinéa 3).

A noter que les trois jours constituent la durée maximale de l’absence et en aucun cas un droit automatique: selon les cas, l’absence pourra être de plus courte durée. Le travailleur est payé pendant l’absence. 

Pierre Cormon, Fédération des Entreprises Romandes Genève – 2006 

11.2006

Demande de chômage pour un temps limité

L’assuré qui ne sollicite des indemnités de chômage que pour un temps limité du fait qu’il a pris des dispositions à partir d’une certaine date (voyage à l’étranger, retour définitif au pays, service militaire, formation, mise à son propre compte etc.), est dans la règle inapte au placement, ses chances d’engagement étant trop minces.

L’assuré n’est réputé apte au placement que s’il est disponible pendant trois mois au moins, à moins qu’il soit disposé à exercer une activité en dehors de sa profession et à accepter des emplois temporaires et qu’il ait de ce fait de réelles chances de trouver un travail compte tenu de la situation du marché du travail.

10.2006

Avances et recouvrement des pensions alimentaires par le SCARPA : 

La loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA) a été modifiée le 23 juin 2006 et prendra effet au 1er janvier 2007 

Le droit aux avances de pensions faites par le SCARPA  sera limité à 36 mois au maximum et ne sera pas renouvelable. Cette durée pourra toutefois être exceptionnellement portée à 48 mois si l’avance concerne au moins un enfant qui n’a pas atteint l’âge de la scolarité enfantine. 

Les avances seront en outre supprimées pour toutes les personnes dont les revenus et/ou la fortune sont importants. 

La fin du droit aux avances n’aura aucune incidence sur le mandat de recouvrement confié au SCARPA. 

Droit transitoire :

Les personnes qui auront déjà bénéficié du versement d’avances depuis 30 mois ou plus au jour de l’entrée en vigueur de la loi ne verront pas leurs avances supprimées en janvier 2007 mais au 1er juillet 2007.


09.2006

Définition du frontalier :

"Un travailleur frontalier est un travailleur qui exerce son activité professionnelle dans un pays différent de celui où il réside, et dans lequel il retourne une fois par semaine au moins".

La notion de "frontalier" définie par le Règlement de la CEE ne se limite donc pas aux seules personnes qui exercent leur activité ou qui ont élu leur domicile régulier dans une zone frontalière!  

Les frontaliers sont indemnisés par la Suisse en cas de :

·         réduction de l’horaire de travail ;

·         insolvabilité de l’employeur ;

·         empêchement de travailler pour cause d’intempéries. 

Les frontaliers sont indemnisés par le pays de résidence (par exemple la France) en cas de chômage complet : 

·         Les indemnités sont touchées dans le pays de résidence et selon les barèmes de celui-ci.

·         Le frontalier doit s’inscrire auprès des services de l’emploi de son pays de résidence


08.2006

Les assurés qui terminent leur formation professionnelle doivent entamer leurs recherches d’emploi:

       dès leur inscription au chômage s’ils s’inscrivvent avant de connaître les résultats de leurs examens;

       dès qu’ils ont connaissance de la réussite de leurs examens s’ils s’inscrivent après avoir reçu leurs résultats;

       avant la fin de l’année scolaire lorsqu’ils s’inscrivent au terme de leur scolarité obligatoire.

 


07.2006

Retraite anticipée et chômage

Pour bénéficier du chômage, l’assuré doit avoir été mis à la retraite anticipée pour des raisons d’ordre économiques ou sur la base de réglementations impératives et avoir droit à des prestations de retraite inférieures à ce que serait son indemnité de chômage (70% ou 80% de son gain assuré, selon sa situation personnelle). 

Une personne qui choisit de prendre une retraite anticipée ou qui « accepte » de la prendre ne pourra en aucun cas bénéficier d’indemnités de chômage, même si le montant de sa retraite devait être dérisoire !

 


06.2006

Le solde des vacances doit-il obligatoirement être pris pendant le délai de congé? 

Non. Le travailleur doit avoir le temps de chercher un nouvel emploi pendant son délai de congé. S’il devait prendre le solde de ses vacances au cours de cette période, il pourrait en être empêché. Il faut donc juger au cas par cas. Une personne brillante, dotée de compétences très recherchées sur le marché du travail, qui a l’assurance de retrouver un emploi très rapidement, pourrait être obligée de prendre une partie de ses vacances au moins pendant son délai de congé: cela ne la handicapera pas dans ses recherches. Ce n’est pas le cas d’un travailleur dont on peut présumer qu’il lui sera difficile de trouver un nouvel emploi. 

Par Pierre Cormon

© 2006, Fédération des Entreprises Romandes Genève

 


05.2006

Il est impératif de commencer ses recherches d’emploi avant même de s’inscrire au chômage, soit dès l’annonce de son congé, dès la décision de s’inscrire à l’assurance chômage ou dès la fin de ses études. Des justificatifs seront exigés à l’inscription. S’ils ne peuvent être produits, l’assuré sera pénalisé.

Les assurés qui terminent leur formation professionnelle doivent entamer leurs recherches d’emploi:

         dès leur inscription au chômage s’ils s’inscrivvent avant de connaître les résultats de leurs examens;

         dès qu’ils ont connaissance de la réussite de leurs examens s’ils s’inscrivent après avoir reçu leurs résultats;

         avant la fin de l’année scolaire lorsqu’ils s’inscrivent au terme de leur scolarité obligatoire.

 


04.2006

Emploi temporaire cantonal : annulation de dossier 

Selon un récent arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), le Service des Mesures Cantonales, s’il veut annuler le dossier d’un assuré, doit rendre une décision formelle de refus et de clôture du dossier munie des voies de recours.  

A défaut d’une telle décision, la demande initiale de l’assuré est réputée être toujours en cours et toute réinscription doit être considérée comme étant une simple réactivation de l’inscription initiale. Elle n’est de ce fait pas soumise au délai légal de trois mois imposé par la loi cantonale pour solliciter une mesure cantonale. 

Nous conseillons à toute personne qui se voit refuser une mesure cantonale pour n’avoir pas satisfait à ses obligations de contacter une permanence juridique qui étudiera dans le détail son dossier.


03.2006

Procédures à suivre pour obtenir une autorisation de travail, à Genève

Contrat de plus de 3 mois

Autorisation G (frontalier) :
Une fois que la personne a trouvé un emploi en Suisse, l’employeur doit faire parvenir à l’Office cantonal de la population du Canton de travail, les documents suivant :
– Formulaire dûment rempli (il doit comporter la mention du salaire, dans le canton de Genève)
– Le contrat de travail ou une lettre d’engagement
– Une photocopie de la carte d’identité
– Deux photos
– Une attestation de résidence en zone frontalière
– 65 CHF

Les documents peuvent légèrement différer d’un canton à l’autre. Pour connaître les formalités exactes à accomplir par Canton, consulter la page suivante : http://www.frontalier.com/permis.htm
 

Contrat de moins de 3 mois

Quelles sont les démarches à effectuer pour travailler moins de 90 jours par an, en Suisse ?

Les Européens travaillant moins de 3 mois ou 90 jours ouvrables en Suisse n’ont plus besoin d’autorisation de travail. L’employeur doit uniquement annoncer le salarié auprès de l’Office cantonal de la population.

L’annonce peut se faire par Internet, en se connectant sur le site : http://www.imes.admin.ch. L’employeur recevra, sous 24 heures, un 1er accusé de réception confirmant le dépôt de la demande, puis il recevra, dans les 8 jours, par email, une autorisation définitive d’embauche. Cette procédure est gratuite. L’annonce peut également se faire par le biais d’un formulaire papier, à retirer à l’Office cantonal de la population ou à télécharger sur le site de l’IMES. Cette procédure sera facturée 25 CHF.

Cette autorisation n’est valable qu’une fois par an et par personne.


02.2006

Les contrats d’emplois temporaires cantonaux (ETC) de type « A » ont été supprimés le 1er janvier 2006. 

 –        Les chômeurs dont le droit fédéral a pris fin au 31.12.2005 peuvent encore bénéficier d’un contrat A. Ils ne seront plus convoqués à une séance d’information mais signeront le contrat A ou la solution B après avoir été reçus par leur conseiller.

 –        Les chômeurs en attente d’un ETC qui ont besoin d’une aide sociale doivent s’adresser à leur conseiller des Mesures Cantonales avant que leur demande sociale ne soit évaluée. En cas de nécessité, le conseiller procèdera aux démarches nécessaires en vue d’une éventuelle décision d’aide sociale exceptionnelle.

 –        Les personnes qui renoncent à une activité indépendante doivent prioritairement faire valoir leur droit aux mesures cantonales avant de pouvoir bénéficier de l’aide sociale. La procédure est la même que pour les demandes d’aide sociale dans l’attente d’un ETC.

 

01.2006 

Le retrait du 2ème Pilier sous forme de capital en cas de départ définitif de Suisse et avant la réalisation du risque assuré (invalidité, retraite, décès) est possible jusqu’au 31 mai 2007. Au delà de cette date, la part obligatoire de la prestation de libre passage sera bloquée jusqu’à l’âge de la retraite légale en Suisse (65 ans pour les hommes, 64 pour les femmes), si le règlement de la caisse le permet. 

Cependant le versement sera possible si :

        l’assuré quitte la Suisse pour se rendre dans un Etat autre que les Etats de l’Union européenne;

        l’assuré souhaite acquérir un logement, résidence principale, au titre de l’encouragement à la propriété.