Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2005

12.2005

L’assurance chômage ne peut être sollicitée pour combler un manque à gagner ou obtenir les moyens financiers nécessaires à la poursuite d’une activité indépendante ! 

 

11.2005 

En vertu des accords bilatéraux, les périodes d’assurance accomplies dans les états membres de l’Union Européenne sont totalisées, y compris celles accomplies en Suisse. 

C’est le pays du dernier emploi qui verse les indemnités. Il est nécessaire et il suffit que l’intéressé ait travaillé un jour en Suisse pour pouvoir s’y inscrire au chômage à condition qu’il remplisse les autres conditions, notamment celle d’avoir totalisé 12 mois de cotisations au cours des deux dernières années. 

 

10.2005 

Un travailleur change de fonction au sein de l’entreprise. Peut-on prévoir un nouveau temps d’essai? 

Non. Le but du temps d’essai est de permettre à l’employeur et au travailleur de se connaître. Lorsqu’un travailleur change de fonction, l’employeur et le travailleur ont déjà eu l’occasion de se faire une idée l’un de l’autre. Le temps d’essai n’a donc plus de raison d’être. 

Pierre Cormon

Fédération des Entreprises Romandes Genève

 

09.2005 

A Genève, les frais d’assistance ne sont plus remboursables. La loi prévoit des exceptions, notamment lorsque les prestations ont été perçues indûment ou qu’elles ont été perçues à titre d’avances sur des prestations d’assurances sociales (avances AI ou avances chômage…). 


08.2005

Depuis le 1er juillet 2005, le nombre d’indemnités octroyées dans le canton de Genève a été réduit de 520 à 400 avec effet rétroactif. Nombre de chômeurs sont arrivés subitement en fin de droits. 

Des mesures ont été prises : 

ð     A un mois de la fin de leurs indemnités, les chômeurs reçoivent une lettre les enjoignant à s’inscrire aux Mesures Cantonales.

 

ð     Ils doivent choisir entre deux possibilités :

1.      Etre sous contrat d’emploi temporaire (ETC) et recevoir leur salaire immédiatement, pour une année au maximum selon le nombre de mois nécessaires pour ouvrir un nouveau délai-cadre.

Attention : la période de cotisation ne débutera que lorsque la personne sera placée et commencera à travailler ! Si le placement n’a pas lieu immédiatement, au terme de son contrat, il lui manquera des mois de cotisation !

2.      Attendre sans salaire et sans pouvoir s’adresser à l’Hospice Général que le Service des mesures cantonales leur trouvent un emploi. La période de cotisation ne débutera qu’avec la prise d’emploi mais sera intégrale et suffisante pour ouvrir un nouveau délai-cadre.

 

ð     Il est très important de se rendre aux convocations et rendez-vous sous peine de perdre ses droits ! 

 

07.2005 

Il n’est en principe pas possible de mettre fin à un contrat de durée déterminée sauf si le contrat le prévoit expressément ou si les deux parties sont d’accord. Le contrat peut également être interrompu avec effet immédiat en cas de rupture de confiance due à une faute grave (justes motifs).

 

06.2005 

Si la caisse de chômage vous prévient qu’une erreur a été constatée dans un de vos décomptes et qu’elle vous déduira le trop perçu le mois prochain, nous vous conseillons de lui demander de vous envoyer une décision de restitution. Ce n’est qu’en possession d’une telle décision que vous pouvez demander une remise

 

05.2005

Si votre employeur désire modifier votre contrat de travail, il ne peut le faire qu’après un certain temps – qui correspond au moins au délai légal de licenciement – et avec votre accord. Il doit clairement spécifier que si vous n’acceptez pas la modification, il vous licenciera.

Si néanmoins la modification n’était pas nécessaire et ne devait être qu’un prétexte pour vous licencier, le licenciement pourrait être abusif et contesté devant les tribunaux (Art. 336 CO).

 

04.2005

L’assurance maternité fédérale entrera en vigueur le 1er juillet 2005

L’allocation sera versée à partir du jour de l’accouchement pendant 14 semaines (98 jours).

Elle se montera à 80% du revenu moyen de l’activité réalisée avant l’accouchement mais au maximum à 172 francs par jour (ce qui correspond à un salaire mensuel de Frs. 6’450.-).

Pour la mère qui reçoit des indemnités de chômage, l’allocation de maternité équivaudra au moins au montant de l’indemnité de chômage perçue avant la naissance.

Les mères qui auront donné naissance à un enfant après le 25 mars 2005, mais avant le 1er juillet 2005, auront droit, à partir du 1er juillet 2005, à une allocation de maternité proportionnelle à la durée d’octroi restante.

 

03.2005

Que se passe-t-il avec la couverture du 2ème pilier pendant le congé de maternité ou d’adoption ?

Il faut distinguer deux cas : 

  1. L’employeur continue de verser le salaire pendant le congé de maternité ou d’adoption (c’est la solution qui est recommandée par la Fédération des entreprises romandes Genève). Dans ce cas, c’est lui qui touche les allocations de maternité ou d’adoption. Comme le salaire est toujours versé à l’employé, la couverture 2ème pilier est maintenue.
  1. L’employeur suspend le versement du salaire pendant la durée du congé de maternité ou d’adoption. Il est alors tenu d’informer son employé que :

·        La couverture 2ème pilier se poursuit pendant un mois. Au terme de cette période, elle s’interrompt et la personne n’est plus affiliée. 

·        L’employé a la possibilité de conclure une assurance facultative (art. 47 LPP) pendant toute la durée du congé de maternité ou d’adoption, afin de maintenir son affiliation au deuxième pilier. 

Source : « Entreprise romande » du 18 juin 2004 – par Pierre Cormon

 

02.2005  

Suite à l’entrée en vigueur de la 10è révision de l’AVS, l’âge de la retraite des femmes s’élève à 64 ans depuis le début de l’année 2005. Une retraite anticipée à partir de 62 ans est possible moyennant une réduction de la rente. Jusqu’en 2009, cette réduction se monte à 3,4% pour une retraite prise à 63 ans et à 6,8% pour une retraite prise à 64 ans.

 

01.2005

En cas de résiliation de votre contrat, vous pouvez disposer du temps nécessaire à la recherche d’un nouvel emploi.

Les absences nécessaires à la recherche d’un autre emploi doivent être prises d’entente avec votre employeur. Les tribunaux conviennent en principe d’accorder une demi-journée par semaine. Toutefois, une absence non autorisée ne constitue pas un motif de licenciement immédiat, si elle n’a pas été précédée d’un avertissement à ce propos.

L’employeur n’est pas tenu de verser le salaire. Ce dernier peut être dû soit en vertu d’un accord ou d’un usage.