12.2005
L’assurance
chômage ne peut être sollicitée pour combler un manque à gagner ou
obtenir les moyens financiers nécessaires à la poursuite
d’une activité indépendante !
11.2005
En
vertu des accords bilatéraux, les périodes d’assurance accomplies dans les
états membres de l’Union Européenne sont totalisées, y compris celles
accomplies en Suisse.
C’est
le pays du dernier emploi qui verse les indemnités. Il
est nécessaire et il suffit que l’intéressé ait travaillé un jour en
Suisse pour pouvoir s’y inscrire au chômage à condition qu’il
remplisse les autres conditions, notamment celle d’avoir totalisé 12
mois de cotisations au cours des deux dernières années.
10.2005
Un
travailleur change de fonction au sein de l’entreprise. Peut-on prévoir
un nouveau temps d’essai?
Non.
Le but du temps d’essai est de permettre à l’employeur et au
travailleur de se connaître. Lorsqu’un travailleur change de fonction,
l’employeur et le travailleur ont déjà eu l’occasion de se faire une
idée l’un de l’autre. Le temps d’essai n’a donc plus de raison d’être.
Pierre
Cormon
Fédération des Entreprises Romandes Genève
09.2005
A
Genève, les frais d’assistance ne sont plus remboursables.
La loi prévoit des exceptions, notamment lorsque les prestations ont
été perçues indûment ou qu’elles ont été perçues à titre
d’avances sur des prestations d’assurances sociales (avances AI ou avances
chômage…).
Depuis
le 1er juillet 2005, le nombre d’indemnités octroyées dans
le canton de Genève a été réduit de 520 à 400 avec effet rétroactif.
Nombre de chômeurs sont arrivés subitement en fin de droits. Des
mesures ont été prises : ð
A un
mois de la fin de leurs indemnités, les
chômeurs reçoivent une lettre les enjoignant à s’inscrire aux Mesures
Cantonales. ð
Ils
doivent choisir entre deux possibilités : 1.
Etre sous contrat d’emploi temporaire (ETC) et recevoir leur
salaire immédiatement, pour une année au maximum selon le nombre de
mois nécessaires pour ouvrir un nouveau délai-cadre. Attention :
la période de cotisation ne débutera que lorsque la personne sera
placée et commencera à travailler ! Si le placement n’a pas lieu
immédiatement, au terme de son contrat, il lui manquera des mois de
cotisation ! 2.
Attendre sans salaire et sans pouvoir s’adresser à
l’Hospice Général que le Service des mesures cantonales leur
trouvent un emploi. La période de cotisation ne débutera qu’avec la
prise d’emploi mais sera intégrale et suffisante pour ouvrir un nouveau
délai-cadre. ð
Il
est très important de se rendre aux convocations et rendez-vous sous
peine de perdre ses droits ! 07.2005 06.2005 Si
la caisse de chômage vous prévient qu’une erreur a été constatée
dans un de vos décomptes et qu’elle vous déduira le trop perçu le
mois prochain, nous vous conseillons de lui demander de vous envoyer une
décision de restitution. Ce n’est qu’en possession d’une telle
décision que vous pouvez demander une remise. 05.2005 Si votre employeur désire modifier votre
contrat de travail, il ne
peut le faire qu’après un certain temps – qui correspond au moins au
délai légal de licenciement – et avec votre accord. Il doit clairement
spécifier que si vous n’acceptez pas la modification, il vous
licenciera. Si néanmoins la modification n’était pas
nécessaire et ne devait être qu’un prétexte pour vous licencier, le
licenciement pourrait être abusif et contesté devant les tribunaux (Art.
336 CO). 04.2005 L’assurance maternité
fédérale entrera en vigueur le 1er juillet 2005 L’allocation sera versée à partir du jour
de l’accouchement pendant 14 semaines (98 jours). Elle se montera à
80% du revenu moyen de l’activité réalisée avant
l’accouchement mais au maximum à 172 francs par jour (ce
qui correspond à un salaire mensuel de Frs. 6’450.-). Pour la mère qui reçoit des
indemnités de chômage, l’allocation de maternité équivaudra au moins au
montant de l’indemnité de chômage perçue avant la naissance. Les mères qui auront
donné naissance à un enfant après le 25 mars 2005, mais avant le
1er juillet 2005, auront droit, à partir du 1er juillet 2005, à une
allocation de maternité proportionnelle à la durée d’octroi
restante. 03.2005 Que se passe-t-il avec la
couverture du 2ème pilier pendant le congé de maternité ou
d’adoption ? Il faut distinguer deux cas : ·
La couverture 2ème pilier se poursuit pendant un
mois. Au terme de cette période, elle s’interrompt et la personne n’est
plus affiliée. ·
L’employé a la possibilité de conclure une assurance facultative (art. 47
LPP) pendant toute la durée du congé de maternité ou d’adoption, afin
de maintenir son affiliation au deuxième pilier. Source : « Entreprise
romande » du 18 juin 2004 – par Pierre Cormon 02.2005 Suite à l’entrée en vigueur de la 10è révision
de l’AVS, l’âge de la retraite des
femmes s’élève à 64 ans depuis le début de l’année 2005. Une
retraite anticipée à partir de 62 ans est possible moyennant une
réduction de la rente. Jusqu’en 2009, cette réduction se monte à 3,4%
pour une retraite prise à 63 ans et à 6,8% pour une retraite prise à 64
ans. 01.2005 En cas de résiliation de votre contrat,
vous pouvez disposer du temps
nécessaire à la recherche d’un nouvel emploi. Les absences nécessaires à la recherche
d’un autre emploi doivent être prises d’entente avec votre employeur.
Les tribunaux conviennent en principe d’accorder une demi-journée par semaine.
Toutefois, une absence non autorisée ne constitue pas un motif de
licenciement immédiat, si elle n’a pas été précédée d’un
avertissement à ce propos. L’employeur n’est pas tenu de
verser le salaire. Ce dernier peut être dû soit en vertu d’un
accord ou d’un usage.
08.2005