Réseau de solidarité
entre retraités, chômeurs
et professionnels

Nos conseils mensuels – 2004

12.2004

Que faire lorsqu’on reçoit une lettre qui vous informe que votre employeur a remis son établissement que, pour cette raison, il se voit obligé de vous licencier ?

Il faut, dès réception de la lettre de licenciement, écrire à votre employeur qu’il ne peut légalement vous licencier pour transfert d’entreprise et lui signifier que le congé est nul. Il faut ensuite se présenter au travail auprès du nouveau patron.

Au cas où ce dernier refuse, il faut offrir ses services par courrier recommandé en indiquant que vous êtes à disposition pour continuer votre travail.

Ne pas se mettre à disposition du nouvel employeur signifie, pour l’assurance-chômage, renoncer à ses droits. Dans un tel cas, elle vous sanctionnera.

Il est prudent de demander un certificat de travail à votre ancien patron. C’est également votre droit.

 

11.2004

L’Office de placement doit pouvoir contrôler vos recherches d’emploi. Si vous contactez par téléphone un éventuel employeur, n’oubliez pas de relever ses coordonnées et son téléphone sur votre feuille de recherches !

 

10.2004

Les indemnités de chômage sont versées au lieu de domicile !

L’expression ” domicilié en Suisse ” n’a pas exactement la même acception que la notion de domicile définie aux art. 23 ss du Code civil (CC).

Pour toucher leurs indemnités en Suisse, les Suisses et les étrangers titulaires d’un permis d’établissement doivent :

        • séjourner de fait en Suisse (une adresse postale en Suisse ne suffit pas),

        • avoir l’intention de continuer à y séjourner pendant un certain temps, et

        • y avoir aussi pendant ce temps le centre de leurs relations personnelles.

Les étrangers non titulaires d’un permis d’établissement doivent en plus

        • posséder une autorisation de séjour les autorisant à exercer une activité lucrative.

          Exception : l’étranger dont l’autorisation de séjour a expiré mais qui en a demandé le renouvellement dans les délais et qui peut compter l’obtenir s’il trouve un           emploi convenable

Un assuré qui se soumet au contrôle obligatoire en Suisse tout en ayant son centre de vie en France n’a donc pas droit au chômage en Suisse. Les motifs pour lesquels par exemple l’assuré a acheté un appartement en France ou pour lesquels son épouse n’a pu venir s’installer en Suisse n’importent pas; pas plus que l’endroit où l’assuré paie ses impôts ou remplit d’autres devoirs civiques.

 

09.2004

N’oubliez jamais d’annoncer tout changement de situation – emploi temporaire – activité indépendante – démarches au Tribunal des Prud’hommes – changement de domicile – maladie etc. à votre caisse de chômage !

Il en est de même si vous êtes assistés par l’Hospice Général. Tenez votre assistant(e) social(e) au courant !

 

08.2004

Accords bilatéraux :

Depuis le 1er juin 2004, pour embaucher un ressortissant européen :

  • les employeurs ne doivent plus justifier d’une recherche préalable sur la place genevoise.
  • Les demandes sont examinées par l’Office de la population (OCP) et non plus par celui de l’emploi (OCE).
  • Sur présentation d’une preuve d’engagement pour 12 mois ou plus, les ressortissants de l’UE et de l’AELE reçoivent l’un des 15’000 permis B délivrés en Suisse chaque année et valables 5 ans.
  • Les frontaliers ne sont plus contingentés
  • 115’000 autorisations de courte durée (L) seront délivrées pour des durées d’engagement inférieures à 12 mois, renouvelables sans obligation de quitter le pays.
  • Les contrôles des conditions de salaire et de travail ne sont plus effectués au préalable, c’est-à-dire avant d’accorder une autorisation. Ces contrôles sont opérés après l’attribution des permis.

A la fin de la période transitoire, en 2007 :

  • les permis ne seront plus contingentés.
  • Une clause de sauvegarde unilatérale existera si les entrées dépassent de 10% la moyenne des trois années précédentes

(Source : Evénement syndical – No 5 & 7 – 28 janvier 2004 et 11 février 2004)

 

07.2004

Depuis le 1er avril 2004, l’Office cantonal de l’emploi a introduit un nouveau système de contrôle.

Dès le 1er jour ouvrable du mois ou lors du rendez-vous avec votre conseiller, vous retirez personnellement, sur présentation d’une pièce d’identité munie d’une photo, le document “Indication de la Personne Assurée” (IPA) à la réception de votre agence de placement. Ce document, qui est à votre nom, remplace l’ancienne carte de contrôle (feuille de timbrage).

Il suffit de compléter ce document point par point, de le dater, de le signer et de le transmettre à votre caisse de chômage dès le 25 de chaque mois. Vous devez y ajouter les justificatifs tels que certificat médical, attestations de gains intermédiaires, de fréquentation de cours etc.

Si le document est remis tardivement sans raisons valables, vous risquez de vous voir refuser le versement de vos indemnités.

Le formulaire est conservé au secrétariat de l’agence de placement trois mois à partir de la date de son émission. 

 Si l’IPA n’est pas parvenue à la caisse dans un délai de 3 mois, il y aura prescription et les indemnités correspondantes ne pourront plus être versées.

Si vous ne pouvez pas retirer le formulaire IPA en raison d’une maladie, d’un accident ou parce que vous prenez des vacances, vous devez en avertir sans tarder son conseiller ou sa conseillère en placement.

 

06.2004

Les mères qui allaitent ne peuvent être occupées sans leur consentement et doivent pouvoir disposer du temps nécessaire à l’allaitement.
Dans l’entreprise, l’intégralité du temps consacré à l’allaitement est rémunérée ;
Hors de l’entreprise, la moitié du temps consacré à l’allaitement est rémunérée.

Rappel :

  • Il est interdit d’occuper les femmes durant les 8 semaines après l’accouchement ;
  • La durée maximale de travail des mères qui allaitent ne peut en aucun cas dépasser 9 heures (pauses non-comprises) ;
  • Il est interdit de prolonger la durée ordinaire convenue de la journée de travail d’une mère qui allaite ;
  • Il est interdit de confier des travaux dangereux aux femmes enceintes et aux mères qui allaitent.

 

05.2004

Ai-je intérêt à me salarier de ma propre entreprise ?

Celui qui se met à son compte s’entend souvent conseiller de se salarier de sa propre entreprise afin de parer aux effets d’une éventuelle faillite ou d’une cessation de son activité en touchant des indemnités de chômage !

Attention !

Le fait de cotiser au chômage ne vous donne pas automatiquement le droit d’être indemnisé

Si, bien que licencié, vous conservez une position proche de celle d’un employeur et pouvez encore influencer la marche de l’entreprise en faisant partie du conseil d’administration par exemple, les indemnités de chômage vous seront refusées. Seule la liquidation de la société et sa radiation au registre du commerce vous permettront d’être indemnisé par l’assurance-chômage.

Il se peut que vous perdiez les avantages du statut de salarié et perdiez en même temps le statut d’indépendant et les avantages que la révision de la LACI consent aux indépendants.

Renseigner vous auprès de notre permanence juridique !

 

04.2004

Peut-on licencier un apprenti ?

En général non, car le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée et ce type de contrat ne peut être résilié avant terme.

Il existe cependant des cas qui peuvent permettre l’interruption des rapports de travail :

    • si l’apprenti a commis une faute grave, qui nécessite un arrêt immédiat des rapports de travail (c’est ce qu’on appelle le licenciement pour justes motifs, art. 337 CO) ;
    • si l’apprenti, l’employeur et l’Office d’orientation et de formation professionnelle sont tous d’accord pour mettre fin au contrat ;
    • si l’entreprise procède à un licenciement collectif, elle peut inclure l’apprenti dans les travailleurs licenciés.

Source : Site de la FSP, http://www.fsp.ch/, rubrique ” Informations et publications “

 

03. 2004

Dois-je mentionner mon état de santé ou ma grossesse à mon futur employeur ?

Il n’est pas permis de poser des questions sur l’état de santé lors d’un entretien d’embauche, sauf si l’aptitude à travailler au poste concerné est restreinte à cause de l’infection ou d’une maladie.

L’employeur n’a pas non plus le droit de demander si la candidate est enceinte ou de poser des questions sur l’appartenance religieuse, les préférences sexuelles ou d’éventuelles condamnations antérieures. Les questions sur les antécédents judiciaires ne se justifient que si elles ont une importance pour le poste à occuper.

Vous pouvez répondre à ces questions mais vous n’êtes pas obligés de le faire. Vous pouvez faire usage du droit au mensonge, par légitime défense. L’employeur qui devrait par la suite s’apercevoir que vous avez menti ne pourrait pas résilier les rapports de travail en invoquant une erreur ou le dol. Il doit assumer le risque de recevoir des réponses fausses aux questions qu’il n’aurait pas dû poser.

Source : L’événement syndical du 11 février 2004 – no 7


02.2004

Vacances durant un arrêt de travail

Un patient peut à certaines conditions prendre quelques jours de vacances, ce d’autant plus si celles-ci ont été prévues depuis longue date.

Si vous êtes au bénéfice d’une assurance perte de gain – conclue par votre employeur – l’autorisation de partir en vacances doit impérativement être demandée à l’assureur.

Votre médecin donne une attestation d’un point de vue strictement médical. Il ne peut pas vous donner l’autorisation de partir en vacances. Ce n’est que l’assureur, respectivement l’employeur, qui vous la donnera !

01.2004

! Faites attention !
Le refus d’un emploi qualifié de convenable qui vous a été assigné ou que vous avez trouvé par vous-même constitue une faute grave qui est lourdement sanctionnée (de 31 à 60 jours de pénalité). D’autre part, si vous avez été pénalisé de plus de 31 jours, soit 32 jours au minimum, pour avoir refusé un emploi qui vous était assigné, vous perdrez vos droits cantonaux (dont l’emploi temporaire cantonal et le RMCAS) !